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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «qu'ils feraient seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, ils nous ont rapporté que s'ils étaient forcés, par voie réglementaire, de modifier leurs pratiques, ils le feraient, mais que tant que ces produits chimiques seraient disponibles et qu'ils seraient autorisés à les employer, ils le feraient, car c'est la solution de facilité.

In fact, we've been told that if they're forced through regulation to change their practices, they'll do so, but while these chemicals are still available and they're still allowed to use them, they will go on doing so, because it's easy.


(21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL.

(21) ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.


9. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; invite également les États membres de l'UE à réduire au minimum les relations diplomatiques avec la Syrie, à expulser les ambassadeurs syriens et à adopter d'autres mesures appropriées à l'encontre de diplomates syriens dans l'UE au cas où des personnes seraient victimes de harcèlements ou feraient l'objet de menaces dans l'Union européenne;

9. Calls on the Council and EU Member States to continue to press for increased international pressure on the Syrian regime; calls on EU Member States to restrict diplomatic ties with Syria and to expel Syrian Ambassadors and to take other appropriate measures concerning EU-based Syrian diplomats in case of harassment or threatening against people in the EU;


8. regrette que le traitement par l'Égypte des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ait manifestement peu changé depuis la chute de l'ancien président; fait part de son inquiétude concernant les attaques répétées des autorités égyptiennes contre des organisations de la société civile bénéficiant de financements étrangers; invite les autorités à rendre public le rapport établi par la commission d'enquête mise en place sous l'autorité du ministre de la justice afin d'enquêter sur les financements étrangers des ONG égyptiennes; exprime sa préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'ONG, y compris de défense des droits de l'homme, feraient actuellem ...[+++]

8. Regrets that Egypt’s treatment of human rights defenders and political activists seems to have changed little since the stepping down of the former president; expresses its concern about the repeated attacks by the Egyptian authorities against civil society organisations benefiting from foreign funding; calls on the authorities to make public the report of the Commission of Inquiry, set up under the authority of the Minister of Justice, to investigate foreign funding to Egyptian NGOs; expresses its concern at reports that a number of NGOs, including human rights defenders, are currently being investigated for this matter and subjec ...[+++]


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Les actifs seraient divisés en appartements et feraient l’objet d’un appel d’offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire; et le restant, la coquille vide de la société, utiliserait le produit de la vente des actifs pour rembourser l’aide reçue au fil des années et serait ensuite liquidée. Les acheteurs des actifs seraient alors en mesure de reprendre rapidement les activités économiques sur les sites des chantiers navals, sans avoir la charge du remboursement des importants montants d’aides d’État reçues par les chantiers au fil des ans.

The assets would be put into bundles following an open, unconditional and non-discriminatory tender; and the remaining shell company would use the proceeds from the sale of the assets to repay the aid received over the years and would be liquidated, and the buyers of the assets would then be able to speedily resume economic activities at the shipyard sites, without the burden of having to repay the large quantities of state aid received by the yards over the years.


Le député serait-il prêt à exiger que les votes à la Chambre soient entièrement libres et que les projets de loi n'entraînent pas de votes de confiance, et serait-il disposé à appuyer une réforme des comités grâce à laquelle les recommandations qu'ils feraient seraient appliquées par le gouvernement?

Will the hon. member support and force and push for complete free votes in the House of Commons where no bill is a vote of confidence and will he support a reformed committee structure where the work of committees will be listened to by the government?


12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être co ...[+++]

12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some el ...[+++]


7. prie instamment la Commission de vérifier et de déterminer quelles seraient les mesures nationales éprouvées qui feraient les frais d'une proposition quelle qu'elle soit visant à opérer une harmonisation vers le haut;

7. Urges the Commission to clarify and assess what proven national measures would be forfeited in any proposal that seeks to harmonise at a maximum level;


Il a dit à la Chambre et publiquement que s'il y avait eu des erreurs administratives, elles seraient corrigées, que s'il y avait eu des paiements en trop, ils seraient recouvrés et que s'il y avait la moindre trace d'activités illégales, elles feraient l'objet d'une enquête et que les auteurs seraient poursuivis.

He has indicated in this House and publicly that where there are mistakes in administration, they will be corrected; where there are overpayments, they will be recovered; and if there is any trace of illegal activity, that will be investigated and prosecuted.


Les agriculteurs qui en feraient les frais seraient ceux qui ont les moyens de s'affirmer sur le marché mondial et qui font des bénéfices.

This would hit those farmers who can compete on the world market and operate profitably.




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Date index: 2023-11-05
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