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Activité imposable
Activité économique imposable
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fraction imposable
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
Respect d'un prix de revente collectif
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable
écart temporaire imposable

Vertaling van "qu'ils entendent imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces autorités doivent aussi justifier, dans l'optique de réaliser les objectifs définis dans les plans pour le transport public, la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public.

It also requires competent authorities to justify the kind and extent of public service obligations they intend to impose on public transport operators and the scope of the public service contract with a view to achieving the objectives defined in the public transport plans.


L'Europe ne pourra défendre les règles qu'elle entend imposer que si elle parle d'une seule voix.

Only if Europe speaks with a single voice can it defend its rules.


25. souligne que l'utilisation d'une carte professionnelle européenne est judicieuse, y compris pour les professions pour lesquelles il n'existe pas d'exigences minimales de formation au niveau de l'UE et qui ne font dès lors pas l'objet d'une reconnaissance automatique; estime à cet égard que les États membres devraient définir conjointement les exigences qu'ils entendent imposer en matière de qualification professionnelle et les mesures de compensation auxquelles ils comptent éventuellement soumettre les professionnels d'autres États membres;

25. Points out that the use of a professional card also makes sense for professions for which there are no minimum training requirements valid throughout the EU and thus no automatic recognition arrangements; with that aim in view, considers that the Member States should lay down the requirements governing the eligibility to exercise professions and decide what, if any, compensation measures they will impose on professionals from other Member States;


2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:

2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:


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«Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

“In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.


le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

the second subparagraph shall be replaced by the following:" In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.


2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:

2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:


2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:

2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:


De telles décisions ne sont pas opportunes dans les cas où la Commission entend imposer une amende.

Commitment decisions are not appropriate in cases where the Commission intends to impose a fine.


Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.

In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power other obligations for access or interconnection than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive it shall submit this request to the Commission.


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