Traduction de «qu'ils détiennent afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent
quantity of grape must and wine held by them

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis prévoit que le journaliste doit être traité comme une personne civile aux termes des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leur Protocole additionnel I. L'avis déclare également que la carte doit être portée en tout temps par son titulaire et que si celui-ci est arrêté, il la remettra immédiatement aux autorités qui le détiennent afin qu'elles puissent l'identifier.
The notice provides that journalists are to be treated as civilians under the Geneva Conventions of 12 August 1949 and their Additional Protocol I. The notice also states that the identity card is to be carried at all times and if the holder is detained, the identity card is to be handed to the Detaining Authority to assist in his identification.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement des règles relatives à l’enregistrement des opérateurs qui mettent sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004, en particulier de l’anhydride acétique, ou qui les détiennent, afin de prévenir le détournement de ces substances aux fins de la fabrication illicite de drogues, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, car les trafiquants profitent des différences de modalités d’enregistrement d’un pays à l’autre et déplacent leur activité illicite là où il est le plus facile de détourner les précurseurs de drogues, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the rules for registration of operators placing on the market or possessing scheduled substances of category 2 of Annex I to Regulation (EC) No 273/2004, in particular acetic anhydride, in order to prevent its diversion towards the illicit production of drugs, cannot be sufficiently achieved by the Member States because traffickers gain from national differences in registration and move their illicit business where drug precursors are easiest to divert, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Par un simple mécanisme de recherche fondé sur un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»), les États membres seront en mesure d'effectuer une recherche dans cet index afin de déterminer le ou les États membres qui détiennent des informations relatives au casier judiciaire de la personne concernée.
With a simple 'hit/no-hit' search mechanism, Member States will be able to search this index to identify which Member State(s) hold criminal records of the individual.

Afin de mettre en oeuvre une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU dans le cadre des mesures prises à l’encontre de l’Iran pour empêcher la prolifération nucléaire, le Conseil a adopté, en 2007, un règlement prévoyant le gel des fonds des entités désignées par le Conseil de sécurité et celles reconnues par le Conseil de l’UE comme participant à la prolifération nucléaire, ainsi que le gel des fonds des entités qu’elles détiennent ou contrôlent.
In order to implement a UN Security Council resolution in the context of measures against Iran to prevent nuclear proliferation, the Council adopted a regulation in 2007 providing for the freezing of the funds of entities designated by the Security Council and of entities identified by the Council of the European Union as being engaged in nuclear proliferation, and also for the freezing of the funds of entities which they own or control.

les États membres doivent augmenter considérablement les fonds consacrés à la numérisation afin de créer de l'emploi et générer de la croissance; Les fonds nécessaires à la construction de 100 km de routes pourraient financer la numérisation de 16 % de tous les livres disponibles dans les bibliothèques de l'UE, ou la numérisation de l’ensemble du contenu audio que détiennent les institutions culturelles des États membres de l'UE;
Member States need to considerably increase their funding for digitisation in order to generate jobs and growth in the future. The funds needed to build 100 km of roads would pay for the digitisation of 16% of all available books in EU libraries, or the digitisation of every piece of audio content in EU Member States' cultural institutions.

5. Les États membres réglementent l’effort de pêche de leur flotte dans les zones géographiques relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsque les navires détiennent à bord ou, le cas échéant, déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime en prenant les mesures nécessaires si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent est sur le point d’être atteint, afin d’éviter tout dépassement de la limite fixée pour l’effort de pêche déployé.
5. Member States shall regulate the fishing effort of their fleet in geographical areas subject to a fishing effort regime when carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to that fishing effort regime or operating in a fishery subject to that fishing effort regime by taking appropriate action if the available maximum allowable fishing effort is about to be reached to ensure that the deployed fishing effort does not exceed the set limits.

Afin de fournir de meilleures informations sur l’utilisation des médicaments chez les enfants, l’article 45 du règlement pédiatrique impose aux sociétés qui détiennent des données sur la sûreté ou l’efficacité de médicaments autorisés pour la population pédiatrique de les soumettre aux autorités compétentes.
To provide better information on the use of medicinal products in children, Article 45 of the Paediatric Regulation requires companies holding data on the safety or efficacy of authorised products in the paediatric population to submit these studies to the competent authorities.

5.2. Par dérogation à l'article 7, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des garde-frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée.
5.2. By way of derogation from Article 7, cross-border workers who are well known to the border guards owing to their frequent crossing of the border at the same border crossing point and who have not been revealed by an initial check to be the subject of an alert in the SIS or in a national data file shall be subject only to random checks to ensure that they hold a valid document authorising them to cross the border and fulfil the necessary entry conditions.

L’article XXVIII du GATT fixe les règles et procédures à suivre lorsqu'un membre de l'OMC entend modifier sa liste d'engagements tarifaires. La Commission propose que des directives de négociation soient adoptées le plus tôt possible par le Conseil afin que l'on puisse, dans les meilleurs délais, engager les consultations et les négociations avec les partenaires de l'OMC qui détiennent des droits de négociateur.
The Commission is proposing negotiating directives to be adopted as soon as possible by the Council so that consultations and negotiations can be started with those WTO partners who have negotiating rights as soon as possible.

Selon la Cour, afin de prouver que deux entreprises ou plus détiennent une position dominante conjointe, il est nécessaire d'examiner si les entreprises concernées constituent ensemble une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs sur un marché déterminé(101).
According to the Court, in order to show that two or more undertakings hold a joint dominant position, it is necessary to consider whether the undertakings concerned together constitute a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and their consumers on a particular market(101).