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Cas où la décision sera négative
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Perdant quoi qu'on fasse
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Vertaling van "qu'ils donnent sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces considérations et d'autres perspectives donnent à penser que la période 2004-2006 sera une période de transition, qui permettra aux pays concernés de préparer le terrain pour la période de programmation suivante, beaucoup plus longue.

From this and other perspectives, the 2004-2006 period can be regarded as a transitional one, allowing the new Member States concerned to prepare the ground for the next, and much longer, programming period.


Certains éléments donnent également à penser que l'analyse qui sera faite des mesures existantes de lutte contre la corruption contribuera utilement aux réflexions sur une stratégie future.

There are also indications that the forthcoming analysis of the existing anti-corruption measures will provide a helpful input to reflections on a future strategy.


les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations.

pension products which, under national law, are recognised as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits.


Autre élément dissuasif: même si les activités de recherche et d'innovation donnent naissance à un produit ou à un processus commercialisable, il n'est absolument pas certain que l'entreprise qui a porté l'ensemble du projet sera le bénéficiaire exclusif des avantages qui en découlent.

Another disincentive is that even if RI activities give rise to a commercial product or process, it is not at all certain that the company that has made the effort will be able to exclusively appropriate the benefits deriving from it.


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Autre élément dissuasif: même si les activités de recherche et d'innovation donnent naissance à un produit ou à un processus commercialisable, il n'est absolument pas certain que l'entreprise qui a porté l'ensemble du projet sera le bénéficiaire exclusif des avantages qui en découlent.

Another disincentive is that even if RI activities give rise to a commercial product or process, it is not at all certain that the company that has made the effort will be able to exclusively appropriate the benefits deriving from it.


Autre élément dissuasif: même si les activités de recherche et d'innovation donnent naissance à un produit ou à un processus commercialisable, il n'est absolument pas certain que l'entreprise qui a porté l'ensemble du projet sera le bénéficiaire exclusif des avantages qui en découlent.

Another disincentive is that even if RI activities give rise to a commercial product or process, it is not at all certain that the company that has made the effort will be able to exclusively appropriate the benefits deriving from it.


Si les avis scientifiques ne donnent pas d’indications précises, une réduction minimale de 25 % des jours en mer sera appliquée.

Should scientific advice fail to indicate a recovery of the cod, a minimum 25% reduction in days-at-sea should apply.


Ces considérations et d'autres perspectives donnent à penser que la période 2004-2006 sera une période de transition, qui permettra aux pays concernés de préparer le terrain pour la période de programmation suivante, beaucoup plus longue.

From this and other perspectives, the 2004-2006 period can be regarded as a transitional one, allowing the new Member States concerned to prepare the ground for the next, and much longer, programming period.


[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée ...[+++]

[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".


C'est sur ces chiffres que le gouvernement coréen a fondé son analyse de la situation de la construction navale au niveau mondial lors des négociations qu'il a menées avec la Commission au titre des "Agreed Minutes", mais, comme il sera montré plus loin, ces résultats ne donnent qu'un aperçu incomplet de la situation.

The Korean Government, in its negotiations with the Commission under the "Agreed Minutes", based its assessment of the situation in world shipbuilding on these figures, but these results give an incomplete picture as explained below.




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Date index: 2024-04-13
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