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Accessoire fixe
Agence de supervision financière
Agence de surveillance financière
Autorité de supervision financière
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Exiger
FSA
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «qu'ils demeurent financièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.

(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.


5 ter. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance recourant à un ou à plusieurs sous-traitants demeurent financièrement responsables de la prestation sous-traitée.

5b. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users using one or more subcontractors shall remain financially liable for the subcontracting.


5 bis. Tout prestataire de services d'assistance en escale et tout usager pratiquant l'auto-assistance recourant à un ou à plusieurs sous-traitants demeure financièrement responsable de la prestation sous-traitée.

5a. Any supplier of groundhandling services and self-handling airport user using one or more subcontractors shall remain financially liable for the subcontracting.


2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.

2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.


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La surveillance postprogramme: une fois toutes les tranches de l’aide financière déboursées, le pays de la zone euro concerné demeure soumis à une surveillance postprogramme (au moins jusqu’au remboursement de 75 % de l’aide financière déboursée).

Post-programme surveillance: after all the tranches of financial assistance have been disbursed, the eurozone country concerned remains under post-programme surveillance (until at least 75 % of the financial assistance has been repaid).


La Commission demeure responsable de s'assurer que le cadre de mise en œuvre des instruments financiers est conforme au principe de bonne gestion financière et contribue à la réalisation d'objectifs définis et datés, mesurables en termes de produits et de résultats.

The Commission shall remain responsible for ensuring that the implementation framework for financial instruments complies with the principle of sound financial management and supports the attainment of defined and timed policy objectives, measurable in terms of outputs and results.


La décision est publiée une fois épuisées les voies de recours contre la décision ou à l'expiration des délais d'opposition et elle demeure consultable sur le site internet jusqu'à la fin de la période d'exclusion ou durant six mois après le paiement de sanctions financières, si celles-ci sont les seules sanctions imposées.

The decision shall be published after the legal remedies against the decision have been exhausted or after the expiry of the deadlines for redress and the publication shall remain on the internet site until the end of the exclusion period or until 6 months after the payment of the financial penalties where these penalties constitute the sole measure decided.


29. se prononce en faveur de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur de telle sorte que celui-ci devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeurant financièrement viable et efficace;

29. Supports the plan to modernise universities with a view to ensuring that university education becomes more competitive, is available to everyone on an equitable basis and remains financially viable and effective;


29. se prononce en faveur de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur de telle sorte que celui-ci devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeurant financièrement viable et efficace;

29. Supports the plan to modernise universities with a view to ensuring that university education becomes more competitive, is available to everyone on an equitable basis and remains financially viable and effective;


29. se prononce en faveur de la modernisation des universités de telle sorte que l'enseignement supérieur devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeurant financièrement viable et efficace;

29. Supports the plan to modernise universities with a view to ensuring that university education becomes more competitive, is available to everyone on an equitable basis and remains financially viable and effective;


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