Vertaling van "qu'ils avaient souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

part souscrite
written line

assurance souscrite par un agent
global insurance

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite
note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans disposer d’informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque.
Some problems concerned credits denominated in a foreign currency which consumers had taken out in that currency in order to take advantage of the borrowing rate offered but without having adequate information about or understanding of the exchange rate risk involved.

Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans █ disposer d'informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque .
Some problems concerned credits denominated in a foreign currency which consumers had taken out in that currency in order to take advantage of the borrowing rate offered but without having adequate information about or understanding of the exchange rate risk involved.

Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans ▐ disposer d'informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque .
Some problems concerned credits denominated in a foreign currency which consumers had taken out in that currency in order to take advantage of the borrowing rate offered but without having adequate information about or understanding of the exchange rate risk involved.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.
Article 3(1) of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability, as amended by Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005, read in the light of Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, as amended by Directive 2005/14, must be interpreted as not including, among the obligations which that provision imposes on Member States, that of establishing a body to ensure that compensation is provided to victims of road accidents in situations where, although the persons responsible for the damage had taken out insurance covering their civil liability in respect of the use of motor vehicles, the insurer has become insolvent.

19. se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;
19. Welcomes the fact that the UPR has provided an incentive to many UN-member states to commit themselves to implementing their international obligations, following up on the conclusions and recommendations of treaty bodies and Special Procedures, presenting overview reports to treaty bodies, responding to outstanding requests for the invitation of Special Procedures and ratifying outstanding treaties and adopting national legislation aimed at ensuring compliance with obligations stemming from treaties to which they have signed up;

Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté.
Two companies failed to provide evidence that they had exported the product concerned to the Community after the investigation period or that they had irrevocable contractual obligations to export the product concerned in significant quantities to the Community.

F. considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l'accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment,
F. whereas during the recent electoral campaign the Republika Srpska leadership repeatedly issued statements which questioned the agreement on the proposed police reform which it had previously endorsed,

F. considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l’accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment,
F. whereas during the recent electoral campaign the Republika Srpska leadership repeatedly issued statements which questioned the agreement on the proposed police reform which it had previously endorsed,

Le résultat collectif pour les 15 États membres qui seuls avaient souscrit à cet objectif en 2002 (UE15) a été encore plus impressionnant, puisque le rapport d'APD/RNB a atteint 0,43 %.
The collective outcome for the 15 Member States, who alone subscribed to this target in 2002 (EU-15), was even more impressive, as they reached 0.43% ODA/GNI.

1.1. La proposition de directive qui fait l'objet du présent avis résulte de l'engagement auquel le Parlement européen et le Conseil avaient souscrit dans le sixième considérant de la directive 97/68/CE, relative aux «mesures contre les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers» ().
1.1. This proposal follows on from the undertaking of the European Parliament and Council, expressed in recital 6 of Directive 97/68/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery ().