Vertaling van "qu'ils avaient signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les premières conventions de subvention aient été signées à la fin de 2005, elles n'avaient, pour la plupart, pas encore été conclues en 2006.
Although the first grant agreements were signed end 2005, most grant agreements remained to be concluded in 2006.

Toutefois, certaines conventions de prêt avaient un taux d'intérêt fixe, notamment celles signées à partir d'octobre 2012 (voir par exemple les conventions signées le 30 mars 2012 pour 16,7 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 2 %, le 2 novembre 2012 pour 10,570 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 5,871 %, ou le 1er décembre 2012 pour 1 million d'EUR, avec le même taux d'intérêt de 5,871 %).
However, some contracts had a fixed interest rate, in particular the contracts signed from October 2012 onwards (see for example the contracts signed on 30 March 2012 for EUR 16,7 million with an interest rate of 2 %, on 2 November 2012 for EUR 10,570 million with an interest rate of 5,871 % or on 1 December 2012 for EUR 1 million with the same interest rate of 5,871 %).

De plus, celles-ci avaient déjà été liquidées par la Commission dans le cadre de la convention précédente signée avec le Fonds fiduciaire, et ont donc été payées deux fois.
In addition, it had already been cleared by the Commission under the previous Trust Fund agreement, and was therefore paid twice.

Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée.
Those States which were Member States of the Community at that time signed the Convention on 1 April 2003, with the exception of the Netherlands which had already signed the Convention.

L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.
The Commission initiative was all the more necessary since existing conventions on the matter (the 1977 Strasbourg Agreement on the Transmission of Legal Aid Applications andthe Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) had not been ratified by all EU countries.

Il s'agissait le plus souvent d'une convention internationale (par ex. la convention de Lomé signée avec les pays ACP ou les accords de partenariat et de coopération avec les NEI [16]) ou du règlement régissant les relations avec le pays dans lequel les élections avaient lieu (par ex. PHARE, TACIS ou règlement PVD/ALA).
In particular, these instruments were either the international convention - e.g. Lomé Convention with ACP countries or partnership and co-operation agreements with NIS [16] - or the Regulation governing the relations with the country in which elections were taking place - e.g. PHARE, TACIS or PVD/ALA Regulation.