Vertaling van "qu'ils auraient consentis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

assurance expressément consentie
schedule policy | scheduled policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 150 000 over five years or EUR 75 000 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

3 bis. Un DCT est responsable des pertes subies par ses membres et/ou participants découlant de la perte d'un instrument financier causée par le DCT, sauf s'il est en mesure de démontrer que la perte est le résultat d'un événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables consentis pour l'empêcher.
3a. A CSD shall be liable for the losses suffered by its members and or participants arising from the loss of a financial instrument caused by the CSD unless it can prove that the loss is the result of an external event beyond its control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.
As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.

100. estime que cette situation mine la crédibilité de l'instrument des groupements tactiques, et de la PSDC en général, alors qu'ils auraient pu être déployés dans le passé; encourage les États membres à rester mobilisés et à remplir leurs engagements en faveur de cet instrument, en ayant à l'esprit qu'étant donné l'investissement financier et en ressources humaines consenti dans les groupements tactiques, ne pas les utiliser alors que plusieurs fenêtres d'opportunité se présentent constitue désormais un handicap;
100. Believes that this undermines the credibility of the battlegroups as an instrument and of the CSDP in general, since they could already have been deployed; encourages the Member States to remain mobilised and to meet their commitments in respect of this instrument, bearing in mind that, given the financial and manpower investment in the battlegroups, their lack of use in the face of several windows of opportunity has become a liability;

98. estime que cette situation mine la crédibilité de l'instrument des groupements tactiques, et de la PSDC en général, alors qu'ils auraient pu être déployés dans le passé; encourage les États membres à rester mobilisés et à remplir leurs engagements en faveur de cet instrument, en ayant à l'esprit qu'étant donné l'investissement financier et en ressources humaines consenti dans les groupements tactiques, ne pas les utiliser alors que plusieurs fenêtres d'opportunité se présentent constitue désormais un handicap;
98. Believes that this undermines the credibility of the battlegroups as an instrument and of the CSDP in general, since they could already have been deployed; encourages the Member States to remain mobilised and to meet their commitments in respect of this instrument, bearing in mind that, given the financial and manpower investment in the battlegroups, their lack of use in the face of several windows of opportunity has become a liability;

La mesure consentie sous la forme de remboursements de taxe offre aux entreprises qui en bénéficient des avantages économiques sous la forme d’un allègement fiscal, ce qui leur épargne des coûts qu’elles auraient dû, dans des circonstances normales, supporter sur leurs ressources propres.
The measure in the form of tax refunds gives the undertakings which receive them economic advantages in the form of a lower tax burden. This saves them costs which, under normal circumstances, they would have had to bear from their own resources.

60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;
60. Notes the significant reforms of the CAP and the common market organisations which the European Union has carried out since 1999; on that basis, calls on the Commission to make clear to the EU's partners the major sacrifices which have already been made by Community producers as a result of those reforms and to defend, in the Doha development agenda trade negotiations, the multifunctional model for European agriculture; emphasises, further, the need to safeguard the Community preference, in particular by striking a fair and equitable balance between requests from the developing countries for market access and the stability and viability of Community markets, so that those markets can be effectively managed and crises which would impose additional financial burdens on the European Union, and thus create fresh budgetary problems, can be avoided;

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

(27) Un producteur-exportateur a fait valoir que les activités de l'industrie communautaire auraient pu souffrir des investissements considérables consentis, notamment, pour répondre aux normes environnementales.
(27) One exporting producer submitted that the Community industry's activities could have been negatively affected by the considerable investments, in particular those made to comply with environmental obligations.

1. déplore que le Sommet mondial de l"alimentation se soit achevé sans qu"aucun engagement n"ait été formulé et met en cause les incantations interminables des sommets mondiaux consacrés aux questions de développement, qui ne produisent que peu de résultats, et estime que les décisions prises à Monterrey auraient dû aboutir à un renouvellement des efforts consentis par tous les pays participant au Sommet mondial de Rome;
1. Deplores the fact that the World Food Summit has ended with no new commitment and denounces the unending mantras of world summits committed to development issues that produce few results; considers that the decisions taken at Monterrey should have led to a renewed effort by all nations attending the World Food Summit in Rome;