Vertaling van "qu'ils aient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la plupart des États membres aient soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Although most Member States reported a variety of support measures to promote NZEBs, including financial incentives, strengthening their building regulations, awareness raising activities and demonstration/pilot projects, it is not always clear to what extent these measures specifically target NZEBs.

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

3. Le financement à taux forfaitaire s'applique également aux propriétaires de PME et aux autres personnes physiques ne percevant pas de salaire dans le cadre des conventions de subvention déjà signées au titre des septièmes programmes-cadres, à moins que les bénéficiaires n'aient soumis à la Commission une méthode de calcul certifiée pour les coûts moyens de personnel et que celle-ci l'ait acceptée.
3. This form of financing shall also apply to SME owners and natural persons who do not receive a salary under the framework programmes' grant agreements already signed, unless a certificate on the methodology for average personnel costs has already been submitted and accepted by the Commission for these beneficiaries.

que, à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution dans le pays tiers, les opérateurs aient soumis leurs activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 2 ou à une autorité ou à un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 3;
the operators at all stages of production, preparation and distribution in the third country have submitted their activities to a control system recognised in accordance with paragraph 2 or to a control authority or control body recognised in accordance with paragraph 3;

qu'à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution dans le pays tiers, les opérateurs aient soumis leurs activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un organisme de contrôle ou une autorité de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5; et
the operators at all stages of production, preparation and distribution in the third country have submitted their activities to an inspection system recognised in accordance with paragraph 4 or an inspection body or inspection authority recognised in accordance with paragraph 5; and,

tous les opérateurs, y compris les exportateurs, aient soumis leurs activités à un organisme de contrôle ou une autorité de contrôle reconnus conformément au paragraphe 2; et
all operators, including the exporters, have submitted their activities to an inspection body or an inspection authority recognised in accordance with paragraph 2; and,

Par conséquent, il est particulièrement encourageant que les commissions parlementaires aient soumis les rapports relatifs à ce thème et que le Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne et les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union aient également convenu, lors du Conseil européen de décembre dernier, d’inclure l’aviation dans le système d’échange de droits d’émission et aient invité la Commission européenne à présenter la législation en la matière dans le cadre de la procédure de codécision.
That is why it is particularly encouraging both that the relevant reports have been submitted by the parliamentary committees and also that the Council of Ministers for the Environment of the European Union and the Heads of State or Government of the European Union also agreed at the European Council last December to include aviation in the trading system and called on the European Commission to table the relevant legislation under the codecision procedure.

J’ai présenté cet amendement moi-même car bien que les deux groupes principaux aient soumis une proposition de commission temporaire, ils n’étaient parvenus à aucun accord quant au contenu.
It is an amendment which I submitted myself, because although the two main groups had submitted a proposal for a temporary committee, there was no agreement on the content.

2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 37, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.
2. Member States may allow any undertakings referred to in paragraph 1, which upon the expiry of the five-year period have not fully established the required solvency margin, a further period not exceeding two years in which to do so provided that such undertakings have, in accordance with Article 37, submitted for the approval of the competent authorities, the measures which they propose to take for such purpose.

30. déplore que trois agences (celles de Turin, de Lisbonne et d'Angers) n'aient pas présenté de budgets pour l'exercice 1999 et que huit autres les aient soumis en décembre 1999; invite les agences à présenter leurs budgets avant le début du nouvel exercice;
30. Regrets that three of the Agencies (those in Turin, Lisbon and Angers) have not submitted a budget for the year 1999 and that eight of the other agencies submitted these in December of 1999; calls on the Agencies to submit their budgets before the beginning of the new financial year;