Vertaling van "qu'ils aient remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion révèle qu'une grande partie des éléments constitutifs requis sont désormais en place, bien que les événements récents aient remis en question l'irréversibilité du processus de réforme.
The Commission's overall assessment of progress since Romania's accession shows that many of the building blocks required are now in place, even though recent events have called into question the irreversibility of the reform process.

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage.
Refugee children may well have had a break in their education or in some cases not been able to go to school at all and will need tailored support including catch-up classes.

Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.
Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

38. se félicite que tous les pays concernés aient remis au Parlement un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur pleine intégration sociale; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités et se félicite que dans plusieurs d'entre eux ces représentants aient eux‑mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
38. Welcomes the fact that all the countries concerned have forwarded to Parliament a report on how they are addressing the problems of the Roma minority and their full social integration; urges all candidate countries concerned to co-operate in full with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

29. se félicite que tous les pays candidats à l'adhésion aient remis au Parlement des rapports sur la corruption et la criminalité organisée; soutient le développement ultérieur de leurs politiques dans ce domaine et contrôlera les progrès réalisés tout au long du processus de suivi;
29. Welcomes the fact that all the candidate countries have submitted to it reports on corruption and organised crime; supports the further development of their policies in this area and will examine their progress in the course of the monitoring procedure;

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.