Vertaling van "qu'ils aient l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité à condition que le Parlement européen et le Conseil aient informé la Commission qu’ils n’ont pas l’intention de soulever des objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

Récemment, c'est-à-dire à la fin janvier 2013, le gouvernement indien a décidé de bloquer tous les accords sur les investissements, après que des sociétés étrangères aient intenté contre le pays tout un tas de poursuites dont les frais d'arbitrage pourraient coûter à l'Inde plus de 5 milliards de dollars.
In the case of India, the Indian government has decided, as recently as late-January 2013, after a raft of suits from foreign corporations—they are looking at upwards of $5 billion in current arbitration charges against India—to put a freeze on all investment agreements.

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...
(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...

J’ai déjà annoncé que j'ai l'intention de signer avec le Président du Parlement européen et le Président de la Commission européenne un appel à l'intention des élus locaux et régionaux afin qu’aient lieu dans toute l'Europe des débats et des témoignages d'engagement en faveur de la Constitution européenne.
As I have already stated, I intend to unite with the President of the European Parliament and the President of the European Commission in signing a joint appeal to local and regional authorities inviting them to promote the European Constitution.

L'Union européenne se félicite vivement que l'Inde et le Pakistan aient renoué des contacts politiques à haut niveau et aient l'intention de rétablir entre eux des relations diplomatiques complètes et des liaisons aériennes civiles.
The EU warmly welcomes the re-establishment of high level political contact between India and Pakistan and the intention of both countries to resume full diplomatic relations and restore civil aviation links.

L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.
The EU welcomes the fact that its diplomatic representatives were allowed to observe the civil court trial against the two members of Parliament, Riad Seif and Mamoun al-Homsi, but regrets having been prevented from attending other trials taking place in the State Security Court.