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La présente décision entre en vigueur le
Ordre DAE
Ordre lié
Ordre «d'abord et ensuite»
Piyautailili
Se défendre même si mort s'ensuit
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Vertaling van "qu'ils aient ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»

contingent order | contingency order | combination order


Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]

Defend even unto death [ Piyautailili ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu'un grand nombre de ces questions aient ensuite été résolues, elle a émis en 2012 un avis motivé pour traiter les problèmes qui restaient en suspens.

Many of the issues were subsequently resolved, but a reasoned opinion followed in 2012 to cover problems that were still outstanding.


En général, on exige qu'ils soient membres en règle du Barreau d'une province ou d'un territoire depuis au moins 10 ans ou que, pour un total d'au moins 10 ans, ils aient été membres du Barreau et aient ensuite exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire dans un poste occupé en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale.

Generally, they require 10 years at the bar of a province or territory or a combination of 10 years at the bar and the subsequent exercise of powers and duties of a judicial nature on a full-time basis in a position held pursuant to a law of Canada or of a province or territory.


59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendue ...[+++]

59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownersh ...[+++]


59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendue ...[+++]

59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownersh ...[+++]


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60. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés concernant l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres (Enzo Biagi, Michele Santoro et Daniele Luttazzi) à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplorant que ces pressions aient ensuite é ...[+++]té étendues à d'autres médias dont Silvio Berlusconi n'est pas propriétaire, ce qui a entraîné entre autres, en mai 2003, la démission de Ferruccio de Bortoli, directeur du Corriere della Sera;

60. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals (Enzo Biagi, Michele Santoro and Daniele Luttazzi) at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then ...[+++]


En général, on exige qu'ils soient membres en règle du barreau d'une province ou d'un territoire depuis au moins dix ans ou que, pour un total d'au moins dix ans, ils aient été membres du barreau et qu'ils aient ensuite exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire dans un poste occupé en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale.

We generally require that candidates have been members in good standing of a provincial or territorial bar association or that they have been members of a bar association for at least 10 years, and that they have worked full-time in a legal position under federal, provincial or territorial charter.


D. déplorant que, pendant quatre jours, le président Poutine et le gouvernement russe n'aient donné aucune information concernant l'accident et qu'ils aient ensuite occulté de nombreux faits, compromettant ainsi toute opération de secours internationale et donnant une fausse impression de la menace nucléaire pesant sur la mer de Barents et ses voisins européens,

D. regretting the fact that Russia's President Putin and the Russian Government gave no information about the accident for four days and subsequently withheld many facts, which compromised an international rescue operation and also gave a wrong impression of the nuclear threat to the Barents Sea and its European neighbours,


D. déplorant que, pendant quatre jours, le président Poutine et le gouvernement russe n'aient donné aucune information concernant l'accident et qu'ils aient ensuite occulté de nombreux faits, compromettant ainsi toute opération de secours internationale et donnant la fausse impression qu'une menace nucléaire pesait sur la mer de Barents et ses voisins européens,

D. regretting the fact that Russia's President Putin and the Russian Government gave no information about the accident for four days and subsequently withheld many facts, which compromised an international rescue operation and also gave a wrong impression of the nuclear threat to the Barents Sea and its European neighbours,


Le ministre a fait en sorte que les banques payent les droits d'administration et aient ensuite l'option de faire payer ces droits par leurs clients.

The minister structured it so that the banks pay the administration fee. Then they have the option to collect it from their clients.


L'Union européenne déplore en outre l'arrestation de membres de l'opposition et de représentants de la presse indépendante et se félicite que certains aient ensuite été libérés.

The European Union further deplores the arrest of members of the opposition and of the independent press and welcomes the release of some of them.




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Date index: 2023-01-16
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