Traduction de «qu'ils aient contribué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

registre des contribuables TVA
register of taxable persons (1) | VAT register (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Bien que toutes les mesures évoquées ci-dessus aient contribué à dissocier, dans une certaine mesure, l'augmentation du rendement de l'utilisation des pesticides, rien n'indique que l'agriculture en général devient réellement moins dépendante des PPP (voir figure 1).
Although all the above-mentioned measures helped to achieve a certain de-coupling of yield development from pesticide use, there is no sign of a significant downward trend in the dependency on PPPs in agriculture in general (see figure 1).

5. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
5. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the reduction referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

C. considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;
C. whereas although the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been essential in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s, a WTO report from November 2014 states that of the 1 244 restrictive measures recorded since the onset of the crisis in 2008, only 282 have been removed, increasing the need for more action against such measures; whereas failure to upgrade rules may lead to new and innovative ways of protecting domestic markets and producers;

15. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs, et (iii) d'impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l'aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l'appui budgétaire; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les pays partenaires, l'OMS, la Banque mondiale et d'autres donateurs, des plans de santé cohérents basés sur les besoins et des procédures de contrôle;
15. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing resources in basic public health services, (ii) ensuring safe and quality care by increasing resources to train, supervise and pay health workers adequately and by giving access to safe drugs, (iii) engaging local stakeholders and communities in crisis response and development planning; calls on international donors to increase Official Development Assistance (ODA) to those countries through country systems such as budget support; calls on the Commission to establish, in cooperation with partner countries, the WHO, the World Bank and other donors, coherent needs-based health plans and monitoring procedures;

14. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs, et (iii) d'impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l'aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l'appui budgétaire; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les pays partenaires, l'OMS, la Banque mondiale et d'autres donateurs, des plans de santé cohérents basés sur les besoins et des procédures de contrôle;
14. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing resources in basic public health services, (ii) ensuring safe and quality care by increasing resources to train, supervise and pay health workers adequately and by giving access to safe drugs, (iii) engaging local stakeholders and communities in crisis response and development planning; calls on international donors to increase Official Development Assistance (ODA) to those countries through country systems such as budget support; calls on the Commission to establish, in cooperation with partner countries, the WHO, the World Bank and other donors, coherent needs-based health plans and monitoring procedures;

b)lesdits membres individuels aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
(b)those individual members have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

lesdits membres individuels aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
those individual members have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;
23. Points out nevertheless that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been completed and whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of the Action Plan;