Vertaling van "qu'il était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Toutefois, les décisions de la Cour constitutionnelle n° 727 du 9 juillet 2012 et n° 738 du 19 septembre 2012 ont déclaré l’ordonnance d’urgence n° 38/2012 inconstitutionnelle.
However, the decisions of the Constitutional Court no.727 of 9 July 2012 and no.738 of 19 September 2012 found the Emergency Ordinance 38 unconstitutional.

Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).
In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, qui apparaît comme une remise en cause fondamentale du régime juridique visant à lutter contre la corruption et à promouvoir l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes, même si la Cour constitutionnelle a montré, en déclarant ce procédé inconstitutionnel, qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs.
The rushed and untransparent amendment of the Criminal Code in December 2013 sparked widespread concern as a fundamental challenge to the legal regime for tackling corruption and promoting integrity, even if the Constitutional Court showed checks and balances at work in ruling this unconstitutional.

Par la suite, ces interdictions ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle.
These bans were subsequently found unconstitutional by the Constitutional Court.

C'est d'ailleurs ce que montre l'arrêt du 19 décembre de la Cour constitutionnelle hongroise, qui déclare inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur les médias restreignant la liberté de la presse écrite[8].
It should be noted in that respect that this was illustrated by the Hungarian Constitutional Court ruling on 19 December that declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited freedom of the written press[8].

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.
The Court declared unconstitutional certain legal provisions enabling authorities to enforce evictions on an urgent basis at any time of the year, without taking into account the personal or family circumstances of the individuals.

La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.
Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.