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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Cahier publicitaire
Cahier-réclame
Chaque créancier viendra en son lieu
Corps non réclamé
Feuille-réclame
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
La question viendra sur le tapis
La question viendra à l'ordre du jour
O réclam
Officier des réclamations
Prospectus
Préposé aux réclamations
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «qu'il viendra réclamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la question viendra sur le tapis [ la question viendra à l'ordre du jour ]

the question will come up


chaque créancier viendra en son lieu

any creditor shall appear according to the rank of his debt


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


laissez-le faire, il viendra moudre à notre moulin

he will stand in need of me




Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus

circular | mailing piece


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires;

procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners;


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision;

if applicable, the complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations and the decision responding to the complaint, together with the dates on which the complaint was submitted and the decision notified;


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S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


Passeport no a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011), b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013).

Passport No: (a) OR801168 (Afghan passport under the name of Said Jan ‘Abd al-Salam issued on 28.2.2006, expires on 27.2.2011), (b) 4117921 (Pakistani passport under the name of Dilawar Khan Zain Khan issued on 9.9.2008, expires on 9.9.2013).


Passeport allemand no 1005552350, délivré le 27.3.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, et qui viendra à expiration le 26.3.2011. No de carte d'identité: 1007850441 (carte d'identité allemande délivrée le 27.3.2001 par la ville de Kiel, Allemagne, et qui viendra à expiration le 26.3.2011).

Passport No: 1005552350 (German passport issued on 27.3.2001 by Municipality of Kiel, Germany, expires on 26.3.2011). Identity card No: 1007850441 (German federal identity card issued on 27.3.2001 by Municipality of Kiel, Germany, expires on 26.3.2011).


(32) Les rubriques recommandées sont les suivantes: pays du consommateur et du commerçant, nom de l'organisme enregistrant la réclamation, date de la réclamation, distinction entre une réclamation et une demande d'informations, méthode de vente, secteur concerné et type de réclamation.

(32) The recommended fields are: the country of the consumer and the trader, the name of the complaint centre, the complaint date, a distinction between a complaint and an enquiry, the selling method, the sector and the type of complaint.


6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.

6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.


Passeport no a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011), b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013).

Passport No: (a) OR801168 (Afghan passport under the name of Said Jan ‘Abd al-Salam issued on 28.2.2006, expires on 27.2.2011), (b) 4117921 (Pakistani passport under the name of Dilawar Khan Zain Khan issued on 9.9.2008, expires on 9.9.2013).




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qu'il viendra réclamer ->

Date index: 2021-12-04
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