Traduction de «qu'il soit totalement interdit » (Français → Anglais) :

le cas échéant, l’utilisation de ces données opérationnelles à caractère personnel ne soit pas interdite par le droit procédural national applicable aux mesures d’enquête prises conformément à l’article 30.
where relevant, the use of operational personal data is not prohibited by the applicable national procedural law on the investigative measures taken in accordance with Article 30.

La pêche du saumon (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta) au moyen d'un engin de pêche quel qu'il soit est interdite dans les zones géographiques et au cours des périodes visées au premier alinéa du présent paragraphe et comme prévu au paragraphe 2».
Fishing for salmon (Salmo salar) and sea trout (Salmo trutta) using any fishing gear within the geographical areas and during the periods referred to in the first subparagraph of this paragraph and as specified in paragraph 2 shall be prohibited’.

Enfin, nous devons établir des règles et, surtout, veiller à leur respect, afin qu’il soit totalement interdit d’importer des biens issus du travail forcé.
Finally, we need to establish rules and, above all, ensure that they are respected so that there is an absolute ban on the import of goods produced by forced labour.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

5. En cas de transfert de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou de transfert de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou III A ou de transfert de déchets figurant à l'annexe III B, et pour autant que l'exportation ne soit pas interdite en vertu de l'article 36, le paragraphe 1, point b), du présent article, s'applique.
5. In the case of a shipment of waste not classified under one single entry in Annex III or a shipment of mixtures of wastes not classified under one single entry in Annex III or IIIA or a shipment of waste classified in Annex IIIB, and provided that the export is not prohibited pursuant to Article 36, paragraph 1(b) of this Article shall apply.

Par ailleurs, il a permis de souligner que le droit de ne pas être maltraités était dû à tous les enfants sans exception et que l'UE devrait veiller à ce qu'il soit totalement interdit, à la fois dans les États membres et les pays candidats, d'infliger des châtiments corporels à un enfant.
The children's summit also considered that all children have the right not to be hit and that the EU should ensure that a total ban on corporal punishment of children is introduced in all Member States and applicant countries.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.