Traduction de «qu'il soit tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe en particulier que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer que les activités de traitement respectent la présente directive.
In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and should be able to demonstrate that processing activities are in compliance with this Directive.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:

Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.
To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.

3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2, jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.
3. Except where Article 13 applies, the consulting Member State shall suspend its decision until the expiry of the periods prescribed in Article 11, or, where a consultative meeting is due to take place automatically under paragraph 2, until such meeting has been held.

1. estime que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission, que l'adjudicataire soit lui aussi tenu d'apporter des informations complètes sur ses propriétaires et qu'un adjudicataire qui refuse d'indiquer à qui il appartient puisse être exclu d'un appel d'offres;
1. Considers that the Eurostat affair has highlighted the need to amend the Financial Regulation to the effect that the Commission is automatically required to request a full account of the ownership of a firm tendering for a Commission contract, and that the contractor has a corresponding obligation to give a full account of its ownership; further stresses that a contractor which refuses to provide information about its ownership should automatically be excluded from tendering for the contract;

3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclaration des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité de gestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée des procédures qu'elle et les organismes intermédiaires appliquent pour:
3. So that the sufficiency of the control systems and the audit trail can always be taken into account before a statement of expenditure is presented to the Commission, the managing authority shall ensure that the paying authority is kept informed of the procedures operated by the managing authority and by intermediate bodies to:

Compte tenu du développement que connaîtra sous peu la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité, quelles sont les dispositions que la Présidence compte prendre pour veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé et soit consulté de manière appropriée dans ce domaine ?
In view of the imminent development of a common foreign and security policy within the Treaty, what arrangements will the Presidency be making to ensure that Parliament is kept fully informed and is properly consulted in this field?

Compte tenu du développement que connaîtra sous peu la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité, quelles sont les dispositions que la Présidence compte prendre pour veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé et soit consulté de manière appropriée dans ce domaine?
In view of the imminent development of a common security and defence policy within the Treaty, what arrangements will the Presidency be making to ensure that Parliament is kept fully informed and is properly consulted in this field?