Vertaling van "qu'il soit prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où la valeur de référence de 3 % du déficit n’est plus respectée, la Commission ne lancera pas une PDE si le dépassement est imputable à la contribution, pour autant que cet écart soit faible et qu'il soit prévu qu'il reste temporaire.
In the case of a 3% deficit reference value is no longer respected, the Commission will not launch an Excessive Deficit Procedure if it is due to the contribution, provided the deviation is small and expected to be temporary.

Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.
We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

De ce fait, la directive ne respecte pas l’exigence, prévue par la Charte, que toute limitation de l’exercice d’un droit fondamental soit prévue par la loi. En effet, cette condition va au-delà d’une exigence purement formelle.
Accordingly, the Directive does not comply with the requirement, laid down by the Charter, that any limitation on the exercise of a fundamental right must be provided for by law, as that requirement is more than just a purely formal one.

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.
The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.

Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation au programme commun Eurostars des pays associés au septième programme-cadre ou d’autres pays devrait être possible, pour autant que cette participation soit prévue par la convention internationale applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants et les autres pays participants y consentent.
In line with the objectives of the Seventh Framework Programme, the participation in the Eurostars Joint Programme of countries associated with the Seventh Framework Programme or of other countries should be possible, provided that such participation is contemplated by the relevant international agreement and provided that both the Commission and the participating Member States and the other participating countries agree to it.

«combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif.
‘spent fuel’ means nuclear fuel that has been irradiated in and permanently removed from a reactor core; spent fuel may either be considered as usable resource that can be reprocessed or be destined for final disposal with no further use foreseen and treated as radioactive waste.

Un tel niveau adéquat de protection des données peut être soit inscrit dans la législation du pays tiers concerné soit prévu sous la forme d'engagements juridiquement contraignants dans l'accord international régissant le traitement des données à caractère personnel.
Such an adequate level of data protection can be either enshrined in the legislation of the third country or be provided in the form of legally binding commitments in the international agreement governing the processing of personal data.

Ces conclusions prévoient qu'un instrument juridique soit élaboré pour que la formation des enseignants des Ecoles de police soit améliorée, la formation de base des policiers soit renforcée et un module de formation permanente soit prévu.
The conclusions envisage preparation of a legal instrument in order to improve the training of instructors at police training colleges, improve basic police training and provide for a continuous training module.