Vertaling van "qu'il soit promulgué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2013: nouvelle proposition législative de directive abrogeant la directive 2006/87/CE et permettant de promulguer des normes uniformes (partie du programme NAIADES II)
Specific actions until 2016 2013: New legislative proposal for a Directive replacing Directive 2006/87/EC and allowing to enact uniform standards (part of NAIADES II Package)

Le règlement du Conseil des ministres définissant la portée précise ainsi que les directives et méthodes de mise en oeuvre des missions de l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en ce qui concerne la gestion des ressources financières en provenance de l'Union européenne a été promulgué le 9 juillet 2002 (Journal officiel de la République de Pologne n° 102, article 928).
On 9 July 2002 (Official Journal of the Republic of Poland No 102, item 928) the Regulation of the Council of Ministers on detailed scope and directions and methods of implementation of tasks of the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture with respect to the management of financial resources originating in the European Union was promulgated.

63. rappelle l'engagement pris en vue d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et insiste pour que ce niveau soit au moins maintenu dans le futur cadre; et demande à tous les États membres de promulguer une législation contraignante à cette fin et d'adopter des calendriers budgétaires pluriannuels pour respecter cet engagement;
63. Recalls the commitment made to allocate 0,7 % of gross national income to official development assistance (ODA) by 2015; stresses that this level has to be maintained in a future framework and calls on all Member States to introduce this through binding legislation and to adopt multiannual budget timetables in order to reach the target;

Je crois que c’est le but de cet accord, mais dans ce cas, nous voulons aussi qu’il soit promulgué comme une loi appropriée.
I believe that is the purpose of this agreement, but in that case, we also want it to be enacted as an appropriate law.

Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie.
However, the new comprehensive energy law remains to be enacted.

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.
4. Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of IMO conventions, Administrations are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give these instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

En plus, les États membres sont censés prendre des mesures visant à inciter le transfert transfrontalier de connaissances et de promulguer les marchés publics concernant des produits et des services innovants.
They should also take measures to encourage cross-border knowledge transfer and public procurement of innovative products and services.

2. demande que l'Union européenne promulgue les actes communautaires suivants, quel que soit le résultat de la Conférence intergouvernementale:
2. Calls on the European Union - regardless of the outcome of the Intergovernmental Conference - to pass the following legal acts:

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.