Vertaling van "qu'il soit juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, il est possible que le nouveau fonds de garantie des participants instauré en vertu du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil ne soit juridiquement pas adapté à l'EDCTP‒II et que la Commission doive alors formuler des propositions pour garantir que, soit le fonds de garantie des participants, soit un fonds similaire, soit en mesure de couvrir tous les organismes de financement associés à l'EDCTP-II.
However the new participant guarantee fund established under Regulation (EU) No 1290/2013 of the European Parliament and of the Council may not be legally appropriate to EDCTP2, and the Commission should therefore come forward with proposals to ensure that the fund, or a similar fund, is available to cover all funding bodies related to EDCTP2.

Si je n’ai pas d’objection quant à la coopération juridique de l’UE, je suis convaincu que nous devons garantir que la réglementation créée au niveau de l’UE soit juridiquement solide, ferme et puisse être efficacement mise en œuvre dans les États membres sans en compromettre les systèmes juridiques existants.
Whilst I do not object to EU legal cooperation, I strongly believe that we need to ensure that the legislation we produce at EU level is legally sound, robust and can be effectively implemented at Member State level without compromising existing Member State legal systems.

Il importe que l’accord soit conçu pour le long terme et qu’il soit juridiquement contraignant, capable de promouvoir l’évolution à venir des relations, dont la perspective d’une intégration commerciale et économique renforcée, dès que la Russie aura adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
It is important that the agreement should be conceived for the long term, and legally binding, capable of promoting the future evolution of relations, including the perspective of enhanced trade and economic integration once Russia has joined the World Trade Organisation (WTO).

Toutefois, elle n'a retenu aucune, pour des raisons soit budgétaires, soit juridiques, soit encore technico-économiques vu l'insuffisance en apport protéique des cultures végétales en remplacement des PAT.
However, it accepted none of them, for budgetary, legal and technical/economic reasons, given the insufficiency of the protein content of vegetable crops to replace PAPs.

Il faut aussi préciser, comme nous l'avons fait, le concept de protection des victimes, son extension aux délégués syndicaux et la nécessité que les organismes créés pour appliquer le principe d'égalité disposent de fonds permettant d'apporter aux victimes de discriminations fondées sur le sexe une assistance adéquate, qu'elle soit juridique ou non.
Moreover, it is necessary to make clear, as we have done, the concept of protection for victims, the extension of this protection to trade union representatives and the need for the bodies created to apply the principle of equality to be provided with adequate resources so that they can lend appropriate legal and other assistance to the victims of gender discrimination.

Il a souligné que "la Commission a veillé attentivement à ce que cette nouvelle proposition soit juridiquement et scientifiquement fondée".
"The Commission has," he stressed, "given full attention to ensuring that its new proposal is legally and scientifically sound".

la gestion de ces réseaux soit juridiquement séparée des activités de production et de vente de gaz et d'électricité, qui devront opérer d'une façon totalement indépendante.
management of these grids be legally separate from production and sales activities, and that they operate entirely independently.

La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.
The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.

Même s'il se contente aujourd'hui de dire "oui" à cette Charte, j'espère que ce Parlement ne laissera planer aucun doute, au cours des prochaines semaines, sur le fait qu'il exige du Conseil que cette Charte soit juridiquement contraignante et que cette dernière doit garantir l'accès des citoyens à la Cour de justice européenne.
I hope that, even though it can only say yes to this Charter of Fundamental Rights, Parliament will clearly apprise the Council of its demand for this Charter to be made legally binding over coming weeks, so that it can open the way to the European Court of Justice for the citizens of Europe.

"Le Service juridique du Conseil est d'avis que les conclusions du Conseil européen réuni à Cologne et à Helsinki relatives à la politique européenne de sécurité et de défense peuvent être mises en œuvre sans qu'il soit juridiquement nécessaire d'apporter des modifications au traité sur l'Union européenne.
"The Council's Legal Service is of the opinion that the conclusions of the Cologne and Helsinki European Councils regarding European security and defence policy can be implemented without it being legally necessary to amend the Treaty on European Union.