Traduction de «qu'il s'agit avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation
Restlessness behavior

sensation d'agitation
Agitated behavior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Comme cela avait été fait au moyen du tableau de bord du programme de Tampere, il s’agit, dans un premier temps, d’assurer le suivi de l’adoption des mesures prévues au titre du programme de La Haye, y compris celles relevant du plan d’action drogue, de la stratégie sur les aspects externes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et du plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, qui complètent le plan d’action de La Haye, selon le calendrier fixé.
2. As with the Tampere scoreboard, the point is initially to monitor the adoption of the measures provided for in the Hague programme, including those involving the drugs action plan, the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice, and the action plan on the fight against terrorism, which supplement the Hague action plan, in accordance with the set timetable.

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).
13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

3. Le paragraphe 1, points e) et f), ne s’applique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Points (e) and (f) of paragraph 1 shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself or herself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person, of the country of former habitual residence.

Il s’agit du seul cas où, pour des raisons de délai procédural, la Commission avait la possibilité d’introduire un recours en annulation.
This is the only case where the Commission has had the possibility to introduce an appeal for annulment for reasons of procedural deadlines.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

[22] Il s'agit de la reprise des termes de la recommandation n° 8 du programme d'action relatif à la criminalité organisée qui avait été adopté par le Conseil le 28 avril 1997 et qui aurait du être mise en oeuvre pour la fin de l'année 1998.
[22] 2 These terms are taken from recommendation 8 of the programme of action on organised crime adopted by the Council on 28 April 1997 which ought to have been implemented by the end of 1998.

En principe, une personne admise comme stagiaire ou comme prestataire de services ou salariée d'un prestataire de services ne sera pas autorisée à prolonger son séjour pour occuper légalement un emploi, sauf s'il s'agit pour elle de terminer la formation ou l'activité contractuelle pour laquelle elle avait été admise.
In principle a person admitted as a trainee or service provider or employee of a service provider will not be permitted to extend his stay in authorised employment except in order to complete the training or activity under contract for which he was admitted.