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Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Balayer devant sa porte
Balayer devant sa porte au forçaille
Mal vit qui ne s'amende
Mettre de l'ordre dans ses affaires
Protéine agissant selon le mode trans
Protéine agissant à distance
Remettre de l'ordre dans ses affaires
S'acheter une conduite
S'agissant de
S'amender
Tractus gastro-intestinal

Traduction de «qu'il s'agisse d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de

respect (in - of)




anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism


protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans

protein acting in trans


agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité

acting in an official capacity


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]

clean up one's act


mal vit qui ne s'amende

it is a long lane that has no turning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, a adopté l'amendement de Doha instaurant la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après l'«amendement de Doha»).

The Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol adopted the Doha amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (‘the Doha Amendment’).


Le 8 décembre 2012, lors de sa huitième session, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, a adopté l’amendement de Doha, instaurant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «amendement de Doha»).

On 8 December 2012, at its eighth session, the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (the ‘Doha Amendment’).


S’agissant de l’amende infligée solidairement à Ballast Nedam N.V., la Cour note que, pour ce qui concerne BN Infra dont la responsabilité lui a également été imputée par la décision litigieuse, le Tribunal a définitivement réduit l’amende à 3,45 millions d’euros en constatant que BN Infra ne pouvait être tenue responsable, à titre dérivé, du comportement de BNGW au cours de la période allant du 21 juin 1996 au 1er octobre 2000.

As regards the fine imposed jointly and severally on Ballast Nedam NV, the Court observes that, in respect of BN Infra’s conduct, for which the contested decision also held Ballast Nedam NV liable, the General Court had definitively reduced the fine to €3.45 million, stating that BNGW’s conduct for the period from 21 June 1996 to 1 October 2000 could not be imputed to BN Infra.


Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été comm ...[+++]

Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding th ...[+++]


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S’agissant des amendes imposées à Elf Aquitaine, le Tribunal estime que la Commission lui a valablement infligé à elle seule une augmentation de 70 % du montant de base de l’amende au titre de la dissuasion, compte tenu de son chiffre d’affaires particulièrement important lui permettant de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.

As regards the fines imposed on Elf Aquitaine, the Court considers that it was legitimate for the Commission to increase the basic amount of the fine by 70% for deterrence only in respect of that company, given its particularly high turnover which makes it easier for it to mobilise the funds necessary to pay the fine.


8. S'agissant d'un amendement à une annexe, toute partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de sa communication par le dépositaire.

8. In the case of an amendment to an Annex, a Party that does not accept such an amendment shall so notify the Depositary in writing within 12 months from the date of its circulation by the Depositary.


Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.

Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.


a)Chaque partie contractante est habilitée à voter s'agissant des questions relatives à l'interprétation, à l'application et à l'amendement du corps et de l'annexe générale de la convention.

(a)Each Contracting Party shall be entitled to vote on matters relating to the interpretation, application or amendment of the body and General Annex of the Convention.


PARTIE E Que l’article 83(4) du Règlement soit modifié par la suppression du point final et l’ajout de ce qui suit : « ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles».

PART E That Standing Order 83(4) be amended by deleting the period and adding the following: “or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible”.


Voulez-vous dire qu'ils ne se limitent pas à appliquer le Règlement de la Chambre, qu'il s'agisse d'un amendement d'un simple député d'un côté ou de l'autre de la Chambre ou d'un amendement du gouvernement.qu'ils ne se limitent pas à appliquer le Règlement et à déterminer si ces amendements sont recevables et à prendre le temps de faire leur travail comme il se doit, qu'il s'agisse d'un amendement d'un simple député ou du gouvernement?

Are you suggesting that they are doing anything other than applying the rules of the House, whether it's a backbencher's amendment on either side of the House or a government amendment—that they are doing anything other than applying the rules and determining whether those amendments are in order and taking the time to do their job properly, whether it's a backbencher's or a government amendment?




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qu'il s'agisse d'amendes ->

Date index: 2023-06-13
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