Traduction de «qu'il s'agisse d'abattements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

abattement au titre des délais de recrutement | abattement pour délais de recrutement
allowance for delayed recruitment | lapse factor

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

injection d'un agent agissant sur un nerf
Injection of nerve agent

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

103. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'euros et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'affaires et utiliser pleinement les postes qui lui ont été attribués;
103. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget and cancels the related reduction in appropriations in order to ensure that the Court can deal adequately with the substantial increase in the number of cases and make full use of the posts granted to it;

100. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'EUR et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des crédits pour faire en sorte que la Cour puisse gérer correctement l'importante augmentation du nombre d'affaires et utiliser pleinement les postes qui lui ont été attribués;
100. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget and cancels the related reduction in appropriations in order to ensure that the Court can deal adequately with the substantial increase in the number of cases and make full use of the posts granted to it;

112. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;
112. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 2 7% for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the draft budget; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1% cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;

113. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;
113. Readjusts the standard abatement rates to their initial level of 5,3 % for the EEAS Headquarters (HQ), 2,7 % for the delegations and 27 % for the military SNEs and restores the appropriations as requested in the DB; stresses that such an increase of the abatement rates will imply a reduction in staff beyond the mandatory 1 % cut in the establishment plan and will, respectively, hamper its functioning and impede its development as a new body with growing tasks;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés.
‘Fiscal benefits’: social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash, excluding tax breaks promoting the provision of social protection or promoting private insurance plans.

E. considérant que l'état prévisionnel pour 2007 se fonde sur les principaux paramètres suivants: 41 semaines de travail, dont 4 semaines de circonscription, 12 périodes de session ordinaires et 6 périodes de session additionnelles, 785 députés au Parlement européen, une adaptation des rémunérations de 2,1 %, un abattement forfaitaire de 7 % pour les postes hors élargissement et un abattement forfaitaire de 10% pour les postes résultant de l'élargissement,
E. Whereas the 2007 estimates are based on the following key parameters: 41 working weeks, including four constituency weeks, 12 ordinary part-sessions and six additional part-sessions, 785 Members of the European Parliament, a 2,1% salary adjustment, a 7% standard abatement for the non-enlargement posts and a 10% standard abatement for the enlargement posts,