Vertaling van "qu'il revient d'apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

auditeur de prix de revient [ auditrice de prix de revient | vérificateur de prix de revient | vérificatrice de prix de revient ]
treasury cost auditor

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

grand livre analytique [ grand livre coûts de revient | grand livre des comptes analytiques | grand livre des comptes de coûts de revient | comptes analytiques | comptes de coûts de revient ]
cost ledger [ factory ledger ]

prix de revient (1) | coût de revient (2)
prime costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans l’affaire au principal, la sanction infligée est conforme au principe de proportionnalité.
It is for the referring court to assess whether, in the case in the main proceedings, the penalty imposed is in conformity with the principle of proportionality.

Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés.
Exceeding by the Commission of the bounds of its discretion within the meaning of the case-law emphasising the obligations of the institution exercising discretion to explain both why certain items of evidence and facts are taken into consideration and why others are rejected.

En effet, il revient aux institutions impliquées d'apprécier, sur la base de nombreux éléments, les effets de la coopération renforcée, de mettre en balance les différents intérêts en jeu et d'opérer des choix politiques qui relèvent de la responsabilité propre de chaque institution.
It is for the institutions involved to assess, on the basis of numerous elements, the effects of enhanced cooperation, to weigh up the various interests at stake and to make political choices on matters within the specific area of responsibility of each institution.

C’est à l’autorité d’exécution qu’il revient d’apprécier si ces assurances sont suffisantes; c’est pourquoi il est difficile de savoir exactement quand l’exécution pourra être refusée.
The adequacy of such an assurance is a matter to be decided by the executing authority, and it is therefore difficult to know exactly when execution may be refused.

À défaut d'exemption par catégorie, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec les règles de concurrence.
In the absence of a block exemption, it is for individual companies to ensure that their agreements are compatible with the competition rules.

Depuis la récente modernisation des règles de concurrence (voir IP/04/411), c'est en principe aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec le droit de la concurrence et notamment l'article 81.
Since the recent modernisation of competition law (see IP/04/411), it is in principle for companies to assess for themselves whether the agreements they have concluded are compatible with competition law and Article 81 in particular.

Lorsque cela n’est pas le cas, il revient à la Commission, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, d’évaluer, dans la mesure où les informations à sa disposition le lui permettent, s’il est approprié d’adopter une décision conditionnelle ou une décision négative.
Where that is not the case, it is for the Commission, in the exercise of its wide discretion, to assess whether it is appropriate to adopt a conditional or negative decision, in so far as it can do so from the information available to it.

L'appréciation de cette disposition d'exclusivité a montré qu'elle avait pour conséquence - si l'on tient compte de la position de DSD sur le marché et de la durée des contrats de services - de gêner considérablement l'accès au marché en cause pour les entreprises de collecte nationales et étrangères, ce qui revient pratiquement à cloisonner une partie substantielle du marché commun.
The assessment of this exclusivity provision showed - taking into account the market position of DSD and the duration time of the service agreement - that access to the relevant market by domestic and foreign collectors is greatly obstructed; this goes a considerable way towards partitioning off a substantial part of the common market.

En ce qui concerne le résultat des contrôles du comité de surveillance et l'appréciation des suites données par l'Office, la Commission considère qu'il revient au comité de se prononcer.
With regard to the result of review by the Supervisory Committee and assessment of the action taken by the Office, the Commission considers that this is a matter for the Committee itself.

considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance;
Whereas the comparability of figures in the balance sheet and profit and loss account also depends basically on the values at which assets and liabilities are shown in the balance sheet; whereas for a proper understanding of the financial situation of an insurance undertaking the current value of investments as well as their value based upon the principle of purchase price or production cost must be disclosed; whereas, however, the compulsory disclosure of the current value of investments, at least in the notes on the accounts, is prescribed solely for purposes of comparability and transparency and is not intended to lead to changes in the tax treatment of insurance undertakings;