Vertaling van "qu'il puisse expulser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

Prolongation de la deuxième période [expulsion]
Prolonged second stage (of labour)

Hémorragie choroïdienne:SAI | expulsive
Choroidal haemorrhage:NOS | expulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

- Efficacité : valoriser la ressource que représente la jeunesse pour qu'elle puisse répondre aux enjeux de la société, qu'elle puisse contribuer au succès des différentes politiques qui la concernent et qu'elle puisse construire l'Europe de demain.
- Effectiveness: making the most of what young people have to offer so that they can respond to the challenges of society, contribute to the success of the various policies which concern them and build the Europe of the future.

exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres et à faire en sorte que toute expulsion ait lieu dans le respect intégral des normes internationales.
Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions and land grabbing and to ensure that any evictions are conducted in full accordance with international standards.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 15 and 16 of Directive 2008/115/EC preclude the possibility that, subsequent to the adoption of the directive, a Member State may enact legislation which provides that a third-country national illegally staying in that Member State may be liable to a fine, for which an enforceable order for expulsion with immediate effect is substituted by way of criminal-law sanction, without respecting the procedure and rights of the foreign national laid down in the directive?

considérant que la plupart des résidents se sont vus attribuer des terrains à bâtir après avoir été expulsés de force par les autorités dans le cadre du programme d'expulsions massives de 2005, l'opération Murambatsvina, au cours de laquelle quelque 700 000 personnes ont perdu leur maison et leurs moyens de subsistance,
whereas most residents were allocated the plots of land after being forcibly evicted by the authorities under the country’s 2005 mass forced eviction programme, Operation Murambatsvina, in which around 700 000 people lost their homes and livelihoods,

Éviter d'éventuelles exploitations ou abus sur le marché immobilier et prévenir les situations d'expulsion de locataires ou propriétaires rencontrant des difficultés sociales (séparation, chômage, maladie...) est une préoccupation soulignée par la majorité des États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Finlande, Espagne, Suède). Sans que puisse pour autant être évaluée la situation prévalant dans les autres pays.
Avoiding exploitation or abuses on the property market and preventing the expulsion of tenants or owners who have got into social difficulties (separation, unemployment, illness, etc) is a concern expressed by most of the Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Spain, Sweden), although it is not possible to evaluate the situation prevailing in the other countries.