Traduction de «qu'il prévoit cesser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]
cease to operate [ cease to be in effect ]

recommandation de cesser un traitement médicamenteux
Advice to stop taking a drug

cesser par la suite
Then discontinue

cesser
Discontinue

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est mentionné, plus loin, qu'il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte, puis que l'État qui commet une telle dérogation doit aviser le secrétaire général des Nations Unies et d'autres États parties non seulement de la dérogation, mais aussi quand est-ce qu'il prévoit cesser cette dérogation : en d'autres mots, ils devraient annoncer une sorte de disposition de réexamen.
Then they go on to say that there can be no derogation with respect to certain articles of the covenant. They go on to say the state that does such derogation must advise the Secretary-General of the United Nations and other states parties not only that the derogation has been made, but when they intend to terminate that derogation; in other words, they should announce some sort of sunset clause.

En outre, si un fournisseur prévoit cesser de produire, de distribuer ou d’importer un médicament, il doit en aviser le ministre au moins douze mois avant la date prévue de la cessation, faute de quoi il se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1,8 million de dollars.
Moreover, under the terms of this legislation, if a supplier is planning to cease production, distribution, or importation, the minister must be informed at least 12 months in advance or face a summary conviction and fine of not more than $1.8 million.

La directive sur l’aménagement du temps de travail prévoit que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et que cette période de congé ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, à moins que la relation de travail ne vienne à cesser.
The Working Time Directive provides that every worker is entitled to paid annual leave of at least four weeks and that that period of leave may not be replaced by an allowance in lieu, unless the employment relationship ends.

12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;
12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;

30. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
30. Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

28. souligne la situation difficile et la discrimination rencontrées par les minorités, et notamment les Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi; se félicite de l'initiative de la Commission de fermer les camps contaminés au plomb dans le nord de Mitrovica et de réinstaller les familles qui y vivent et appelle à sa mise en œuvre rapide; partage les inquiétudes exprimées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui estime que le Kosovo n'est pas encore en mesure d'offrir de bonnes conditions pour réintégrer les Roms rapatriés de force et demande instamment aux États membres de cesser cette pratique; prend acte, à cet égard, de l'accord conclu entre les autorités allemandes et celles du Kosovo de rapatrier progressivement 14 000 réfugiés au Kosovo, dont environ 10 000 Roms, et invite la Commission à mettre en place des programmes d'assistance ad hoc; demande aux pays participant à la décennie pour l'intégration des Roms de contribuer à associer le Kosovo aux programmes qu'elle prévoit;
28. Underlines the difficult situation and the discrimination faced by minorities and in particular Roma in access to education, housing, social services and employment; welcomes the Commission's initiative to close the lead-contaminated camps in the north of Mitrovica and to resettle the families living in them and calls for its swift implementation; shares the concern expressed by the Council of Europe's Commissioner for Human Rights that Kosovo is not yet in a position to provide proper conditions to reintegrate forcefully repatriated Roma and urges the Member States to stop carrying out this practice; takes note, in this regard, of the agreement reached between German and Kosovo authorities to repatriate gradually 14 000 refugees to Kosovo, of whom about 10 000 are Roma, and urges the Commission to step up ad hoc assistance programmes; calls on the countries participating in the Roma Decade to facilitate Kosovo's involvement in the programmes;

26. souligne la situation difficile et la discrimination rencontrées par les minorités, et notamment les Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi; se félicite de l'initiative de la Commission de fermer les camps contaminés au plomb dans le nord de Mitrovica et de réinstaller les familles qui y vivent et appelle à sa mise en œuvre rapide; partage les inquiétudes exprimées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui estime que le Kosovo n'est pas encore en mesure d'offrir de bonnes conditions pour réintégrer les Roms rapatriés de force et demande instamment aux États membres de cesser cette pratique; prend acte, à cet égard, de l'accord conclu entre les autorités allemandes et celles du Kosovo de rapatrier progressivement 14 000 réfugiés au Kosovo, dont environ 10 000 Roms, et invite la Commission à mettre en place des programmes d'assistance ad hoc; demande aux pays participant à la décennie pour l'intégration des Roms de contribuer à associer le Kosovo aux programmes qu'elle prévoit;
26. Underlines the difficult situation and the discrimination faced by minorities and in particular Roma in access to education, housing, social services and employment; welcomes the Commission's initiative to close the lead-contaminated camps in the north of Mitrovica and to resettle the families living in them and calls for its swift implementation; shares the concern expressed by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights that Kosovo is not yet in a position to provide proper conditions to reintegrate forcefully repatriated Roma and urges the Member States to stop carrying out this practice; takes note, in this regard, of the agreement reached between German and Kosovo authorities to repatriate gradually 14 000 refugees to Kosovo, of whom about 10 000 are Roma, and urges the Commission to step up ad hoc assistance programmes; calls on the countries participating in the Roma Decade to facilitate Kosovo's involvement in the programmes;

19. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation de l'article 9 du règlement (CEE) n 4056/86, qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, eu égard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dans le secteur des transports maritimes;
19. Calls upon the Commission not to continue with the proposal to repeal Article 9 of Regulation (EEC) No 4056/86 which provides for negotiations to be held in the event of a conflict between Community law and the law of third countries, especially in view of the Commission's intention to revise competition law relating to maritime transport;

(19) L’article 24 de la loi actuelle prévoit qu’en général, une personne perd le statut de résident permanent lorsqu’elle : 1) quitte le Canada avec l’intention de cesser d’y résider en permanence; 2) séjourne à l’étranger plus de six mois par année, sauf si elle convainc un agent qu’elle n’a pas l’intention de cesser de résider au Canada en permanence.
(19) Section 24 of the current law provides, generally, that a person loses permanent residence when he or she: 1) leaves Canada with the intention of abandoning Canada permanently; 2) is outside of Canada for more than six months per year, unless the person can convince an officer that there was no intention to abandon Canada.

La Loi sur les mesures d'urgence prévoit une date d'expiration précise, mais elle prévoit aussi que, par résolution du Parlement, la loi peut cesser de s'appliquer avant la date prévue.
The War Measures Act provides a specific sunset date, but it also provides that, by resolution of Parliament, it can sunset earlier than the specified date.