Traduction de «qu'il procure afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

administrateur par procuration | administratrice par procuration
attorney administrator

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les États membres et les entreprises ont besoin, en moyenne, de deux ans afin de prendre les dispositions nécessaires pour chaque système électronique, la Commission doit procurer une assurance, pour 2018 au plus tard, concernant la révision de la planification de certains systèmes et la prolongation correspondante de l’applicabilité des dispositifs transitoires après 2020 jusqu’en 2025.
As Member States and businesses need on average two years to make arrangements for each electronic system, the Commission has to provide certainty by 2018 about the re-planning for some of the systems and the related extension of the applicability of transitional arrangements after 2020 up to 2025.

La BEI et la BERD ont été toutes deux impliquées dans le passé dans de tels partenariats afin de procurer des prêts au secteur privé.
The EIB and EBRD have both been involved in such partnerships in the past to provide loans to the private sector.

Les politiques de l'éducation, de la formation et de l'emploi des États membres doivent se concentrer sur le renforcement et l'adaptation des compétences et l'amélioration de l'offre de formation à tous les niveaux afin de procurer à l'Union une main-d'œuvre hautement qualifiée et sensible aux besoins de l'économie.
The education, training and employment policies of the Member States must focus on increasing and adapting skills and providing better learning opportunities at all levels, to develop a workforce that is high skilled and responsive to the needs of the economy.

le maire reçoit procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal; et
The Mayor is granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council; and

Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en date du 9 novembre».
The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.

À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.
In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.

1. Les autorités nationales compétentes en matière de spectre radioélectrique contribuent à la mise en place d'un espace des services sans fil dans lequel les conditions d'investissement et de concurrence relatives aux communications à haut débit sans fil ultrarapides sont convergentes et qui permet la planification et la fourniture de services et réseaux multiterritoriaux intégrés et la réalisation d'économies d'échelle, afin d'encourager l'innovation et la croissance économique et de procurer des avantages à long terme aux utilisateurs finaux.
1. The national competent authorities for radio spectrum shall contribute to the development of a wireless space where investment and competitive conditions for high-speed wireless broadband communications converge and which enables planning and provision of integrated multi-territorial networks and services and economies of scale, thereby fostering innovation, economic growth and the long-term benefit of end users.

Dans la même déclaration, le Conseil a également demandé à la Commission de réfléchir aux meilleures pratiques en matière de régulation et de transparence des organismes à but non lucratif, afin d'éviter qu'ils puissent être utilisés par les organisations terroristes pour se procurer ou faire circuler des fonds.
17. The Declaration also called on the Commission to consider improvements in the regulation and transparency of non-profit organisations ("NPOs"), in order to prevent the possibility of their being used by terrorist organisations to acquire or distribute funds.

Pour relever ce défi, l’Union doit mener une action coordonnée et assumer un leadership politique résolu afin de dégager des solutions susceptibles de procurer aux peuples d’Europe et du reste du monde un avantage durable.
To respond to this challenge, co-ordinated action and strong leadership is needed from the Union in order to shape solutions that can make a lasting difference to people in Europe and in every part of the world.

4. Lorsqu'un citoyen de l'Union ou un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.
4. Where a Union citizen, or a family member who is not a national of a Member State, does not have the necessary travel documents or, if required, the necessary visas, the Member State concerned shall, before turning them back, give such persons every reasonable opportunity to obtain the necessary documents or have them brought to them within a reasonable period of time or to corroborate or prove by other means that they are covered by the right of free movement and residence.