Traduction de «qu'il prendra afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

la couverture prendra effet
cover will take effect

la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...
the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?
Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. partage sans réserve l'avis de la Cour, qui souligne que l'utilisation, dans une aussi grande mesure, des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra afin de réduire les reports;
5. Strongly agrees with the Court's observation that the extent to which 2013 appropriations were used to cover 2014 activities is at odds with the budgetary principle of annuality; calls on the Authority to inform the discharge authority on the actions it will take in order to reduce the amount of carry-overs;

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority on the actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority about actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

5. partage sans réserve l'avis de la Cour, qui souligne que l'utilisation, dans une aussi grande mesure, des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra afin de réduire les reports;
5. Strongly agrees with the Court's observation that the extent to which 2013 appropriations were used to cover 2014 activities is at odds with the budgetary principle of annuality; calls on the Authority to inform the discharge authority on the actions it will take in order to reduce the amount of carryovers;

lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques; prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites; révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE; prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines; procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits.
launch work to develop quality standards for secondary raw materials where needed – in particular for plastics; take measures to facilitate legal transport of waste between Member States while taking further measures to bring down the number of illegal shipments; revise the EU regulation on fertilisers to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers thus developing an EU-wide market; take action to facilitate water reuse - this will include a legislative proposal on minimum requirements for reused water, for example for irrigation and groundwater recharge; develop analysis and propose options on the interface between chemicals, products and waste legislation, including on how to improve the tracking of chemicals of concern in products.

Dans cette communication, la Commission met en évidence les domaines dans lesquels les principaux problèmes de double imposition se posent au sein de l’UE et expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre ces problèmes.
This Communication highlights where the main double taxation problems lie within the EU, and outlines concrete measures that the Commission will take to address them.

(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécu ...
(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Même si le gouvernement fédéral est parfait, la députée a-t-elle la moindre idée des mesures qu'il prendra afin de s'assurer que les gouvernements provinciaux sont tout aussi parfaits lorsqu'ils adoptent des mesures législatives touchant tant des individus que des groupes?
Even if the federal government is perfect, does the member have any idea of what methodology the government is going to deploy to make sure that provincial governments are also perfect when they pass legislation that affects individual citizens and groups?

12. souhaite être informé des mesures préventives que le gouvernement régional prendra afin d'éviter un renouvellement des dérives qui ont eu lieu lors de l'application de la loi précédente;
12. Wishes to be informed of the preventive measures that the regional government will be taking to avoid a recurrence of the excesses that occurred when the previous law was applied;