Traduction de «qu'il pouvait invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

invoquer les droits
invoke the rights

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

Pour ce qui est du délai à respecter pour soulever une question de privilège et du fait qu'on pouvait invoquer ou non le paragraphe 59(10) du Règlement, je pense, à la lumière de ce que le sénateur Tardif a dit, qu'on aurait pu invoquer ce paragraphe.
As to the question around the timeliness of raising a question of privilege and whether or not rule 59(10) was available, I think, in light of what Senator Tardif has said, it appears that this rule might have been available.

Le tribunal semblait unique, en ce sens, par exemple, qu'il pouvait invoquer la Loi sur les droits de la personne pour en invalider d'autres, tout comme on peut invoquer la Charte.
It seemed to be a unique tribunal, for example, in being able to challenge other legislation under the Human Rights Act in the way that you would challenge other legislation under the Charter.

Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

C'est un vrai problème. J'ai donné au comité deux exemples: dans celui du leurre par Internet, on pouvait invoquer la provocation policière comme moyen de défense, et dans l'autre, on en débattait, mais le tribunal a déterminé qu'on ne pouvait l'invoquer dans ces circonstances.
I provided the committee with two cases, one where, in an Internet luring situation, the entrapment defence was available in the circumstances, and in the other where it was argued, but the court determined that it was unsuccessful and was not available in those circumstances.

Pour ce qui est du délai à respecter pour soulever une question de privilège et du fait qu'on pouvait invoquer ou non l'article 59(10) du Règlement, je pense, à la lumière de ce que le sénateur Tardif a dit, qu'on aurait pu invoquer cet article.
As to the question around the timeliness of raising a question of privilege and whether or not rule 59(10) was available, I think, in light of what Senator Tardif has said, it appears that this rule might have been available.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.
1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

Par décision du 31 janvier 1990, la NAB a rejeté la demande de prestations au motif que, au moment de la survenance de l'incapacité de travail, M. Nijhuis n'était assuré ni au titre de la WAO ni au titre de l'AAW et qu'il ne pouvait invoquer l'article 45 du règlement n 1408/71 pour prétendre au bénéfice des prestations néerlandaises, faute d'avoir été assujetti aux régimes néerlandais en qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié.
By decision of 31 January 1990, the NAB rejected the application for benefit on the ground that, at the time when his incapacity for work arose, Mr Nijhuis was not insured under the WAO or under the AAW and could not rely on Article 45 of Regulation No 1408/71 as a basis for claiming the Netherlands benefits, on the ground that he had not been subject to the Netherlands schemes as an employed or self-employed person.