En vertu de la Loi sur les banques, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pourra avoir accès aux renseignements nécessaires à l'administration des dispositions visant les consommateurs. Il devra effectuer un examen annuel des pratiques de conformité et pourra conclure des ententes de conformité.
Under the Bank Act, the Financial Consumer Agency of Canada commissioner will be able to access information necessary to administer consumer provisions, is required to conduct annual compliance examinations, and is able to enter into compliance agreements.