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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Présomption de
Si le vote lui paraît douteux

Traduction de «qu'il paraît—va quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'espère que les gens vont s'entendre sur le fait que cette entente administrative qui se négocie—qui n'est pas un changement constitutionnel, qui n'est qu'une entente qui remonte à il y a à peine cinq ans, à ce qu'il paraît—va quand même être une entente qui va évoluer et qui va être viable pour éviter d'autres bourses du millénaire, c'est-à-dire des programmes directs dans la santé, l'aide sociale et l'éducation de la part du gouvernement fédéral.

I hope people will be able to agree that this administrative agreement, which is negotiable—not a constitutional change, merely an agreement that dates back only about five years, it would appear—will be something that can evolve and continue to be viable, so that we can avoid having a repetition of the millennium scholarship situation, or in other words direct federal programs in the areas of health, social assistance and education.


Mais on va quand même demeurer optimistes, et on va tenter de faire changer l'opinion du gouvernement, au moins sur la question du tourisme, pour le bien de cet important secteur économique.

Nevertheless, we will continue to remain optimistic and try to get the government to change its mind, at least on the issue of tourism, for the good of this important economic sector.


Quand cela paraît justifié au vu des risques posés par des équipements radioélectriques, les fabricants, afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes, des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.

When deemed appropriate with regard to the risks presented by radio equipment, manufacturers shall, to protect the health and safety of end-users, carry out sample testing of radio equipment made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming radio equipment and radio equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.


si la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint au cours des divers essais de charge horizontale ne s’écarte pas de ± 7 % de la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans l’essai d’origine et si la déformation (4) mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint au cours des divers essais de charge horizontale ne s’écarte pas de ± 7 % de la déformation mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans l’essai d’origine (dans le cas d’un essai statique).

if the force measured when the required energy level has been reached in the various horizontal load tests does not deviate from the force measured when the required energy has been reached in the original test by more than ± 7 % and the deflection measured (4) when the required energy level has been reached in the various horizontal load tests does not deviate from the deflection measured when the required energy has been reached in the original test by more than ± 7 % (in case of a static test).


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dans le cas des essais statiques, si la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans les divers essais de charge horizontale n’est pas supérieure ou inférieure de 7 % à la force mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans l’essai original et si la déformation (6) mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans les divers essais de charge horizontale n’est pas supérieure ou inférieure de plus de 7 % à la déformation mesurée quand le niveau d’énergie requis a été atteint dans le bulletin d’essai original.

if the force measured when the required energy level has been reached in the various horizontal load tests does not deviate from the force measured when the required energy has been reached in the original test by more than ± 7 % and the deflection measured (6) when the required energy level has been reached in the various horizontal load tests does not deviate from the deflection measured when the required energy has been reached in the original test report by more than ± 7 % (in the case of static tests).


(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer ...[+++]

(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subject to adequate control measures being specified it would appear reasonable to apply to deliveries the ra ...[+++]


Il paraît que, quand il n'était qu'un petit consultant auprès de Lang Michener, au cours d'une réunion avec un certain Jack Matthews, un des principaux responsables du projet, M. Chrétien n'a jamais discuté de la question terriblement importante et lourde de conséquences de la rénovation de l'aéroport le plus achalandé du Canada.

Why, when he was just a lowly consultant with Lang Michener, we are told that during a meeting with a Mr. Jack Matthews, a principal of the project, not once did Mr. Chrétien discuss the unbelievably important and far-reaching matter of the redevelopment of Canada's busiest airport.


considérant qu'une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes et d'y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme des participants ; qu'une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des autres États membres ;

Whereas national laws governing collective investment undertakings should be coordinated with a view to approximating the conditions of competition between those undertakings at Community level, while at the same time ensuring more effective and more uniform protection for unit-holders; whereas such coordination will make it easier for a collective investment undertaking situated in one Member State to market its units in other Member States;


Cela paraît évident quand on sait que ces groupes, qui représentent la majorité des producteurs de grain, n'ont pas été consultés lorsque le projet de loi a été rédigé et que les libéraux ont fait adopter le projet de loi à toute vapeur par le comité et ont laissé à ce dernier très peu de temps pour entendre des témoins.

This is obvious because these groups that represent the majority of grain producers were not consulted when legislation was drafted in the first place and because the Liberals rammed the legislation through committee, allowing minimal time for witnesses to testify.


Le sénateur L. Smith : Cela me paraît étrange quand des témoins disent que les écrivains gagnent entre 15 000 $ et 24 000 $ par année.

Senator L. Smith: It just seems odd when the statements are made through some witnesses that the writers are averaging between $15,000 and $24,000 per year.




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qu'il paraît—va quand ->

Date index: 2023-04-09
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