Traduction de «qu'il octroierait décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

arc électrique | coup d'arc | décharge d'arc | décharge en arc | décharge en régime d'arc
arc discharge | electric arc | voltaic arc

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

décharge désaffectée (1) | décharge abandonnée (2) | ancienne décharge (3)
abandoned waste site

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère [ vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant | vanne de décharge contrôlée de la vapeur dans l'atmosphère ]
atmospheric steam discharge valve [ ASDV | atmospheric steam relief valve ]

décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge
landfill | land disposal site

décharge contrôlée pour matériaux inertes (1) | décharge pour déchets inertes (2)
landfill for inert materials (1) | landfill for inert waste (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.
As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.

J’espère que le Conseil en tiendra compte. Je soutiens pleinement les propos que le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, a adressés à M. von Wogau à qui je voudrais en outre poser la question suivante: pourquoi le Parlement octroierait-il la décharge du budget alors qu’on lui refuse des informations?
I fully endorse what the Chairman of the Committee on Budgetary Control, Mr Bösch, said to Mr von Wogau, and I would also like to put one more thing to Mr von Wogau: Why should Parliament grant discharge, when it is being denied information?

En effet, il savait pertinemment bien qu'il octroierait décharge, aussi mauvais l'état des comptes 2001 soit-il. Ce groupe en paiera le prix lors des élections européennes de 2004.
It will come to pay the price in the 2004 European elections.

Décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée
Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which were definitely closed before 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)

L'UE octroierait en outre aux États membres une assistance technique englobant la préparation, l'orientation et la sélection des dossiers.
The EU would also provide technical assistance to the Member States for the preparation, referral, and selection of resettlement cases.

Ainsi, aux fins de la directive sur la mise en décharge, toute décharge en exploitation ou pour laquelle une autorisation a été délivrée avant le 16 juillet 2001 est considérée comme une décharge «existante», alors que toute décharge autorisée après cette date est considérée comme une nouvelle décharge.
For example, for the purposes of the landfill directive, any landfill in operation or for which a permit has been granted before 16 July 2001 is considered an "existing" landfill, while any landfill authorised after this date is considered a new landfill.

Nous ne pouvons soutenir l'amendement 14 qui octroierait une période transitoire de 3 ans sans que des conditions ne soient appliquées au cours de cette période.
We cannot support Amendment No 14, which would provide a 3-year transitional period without conditions to apply during this period.

Autant pour des raisons relevant de la théorie du droit que pour des raisons pratiques, j'ai toujours rejeté toute forme d'intégration différenciée, car elle octroierait pourtant à une majorité d'États membres la possibilité de déterminer l'orientation de la politique et empêcherait ceux qui accéderaient plus tard de participer à cette décision.
I have always rejected any form of differentiated integration for reasons pertaining to legal theory, but also for pragmatic reasons, believing that it would allow a majority of Member States to determine the direction of policy, and deny countries joining at a later stage any codecision rights in these matters.

Les décharges sont classées en trois catégories: «décharges pour déchets dangereux», «décharges pour déchets non dangereux» et «décharges pour déchets inertes» (déchets qui ne se décomposent pas et ne brûlent pas, tels que le gravier, le sable et la pierre).
Landfill sites are divided into three categories: landfills for hazardous waste, landfills for non-hazardous waste and landfills for inert waste (waste which will not decompose or burn, such as gravel, sand and stone).