Traduction de «qu'il nous soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

c'est moi qui souligne | c'est nous qui soulignons
emphasis added

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

4. En l'absence d'un cadre commun établi par la Commission tel que visé au paragraphe 3, l'autorité de gestion soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation de vérifications sur place et l'autorité d'audit soumet une proposition de méthodologie pour la réalisation d'audits, destinées à être approuvées par la Commission.
4. In the absence of a common framework established by the Commission as referred to in paragraph 3, the managing authority shall submit a proposed methodology for carrying out on-the-spot verifications and the audit authority shall submit a proposed methodology for audits for agreement by the Commission.

Au plus tard le 10 janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, et du mécanisme de suspension prévu à l'article 1 bis, et soumet, si nécessaire, une proposition législative de modification du présent règlement.
By 10 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism provided for in Article 1(4) and the suspension mechanism provided for in Article 1a and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation.

1) «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres.
1. ‘Applicant’: a natural or legal person encountering a cross-border problem and submitting it to SOLVIT directly or through an intermediary, or an organisation submitting a concrete problem on behalf of its member(s).

1) «demandeur»: personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier et le soumet à SOLVIT directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres;
1. ‘Applicant’: a natural or legal person encountering a cross-border problem and submitting it to SOLVIT directly or through an intermediary, or an organisation submitting a concrete problem on behalf of its member(s);

4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l’autorité de régulation les projets de décisions relatives au plan d’investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où la direction et/ou l’organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l’organe de surveillance.
4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the regulatory authority. This shall occur at the latest when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submits them to the Supervisory Body.

4. La Commission, à l'issue d'une période de cinq ans, mais dans la sixième année suivant l'expiration du délai de vingt-quatre mois visé à l'article 15 paragraphe 1, soumet au Conseil un rapport sur les résultats des mesures parallèles effectuées en vertu du paragraphe 3 et, compte tenu notamment de ces résultats et de la nécessité d'éviter des dispositions discriminatoires, elle soumet des propositions relatives au paragraphe 2 et à l'annexe IV. La Commission indiquera dans son rapport prévu à l'article 8, si elle a constaté des dépassements significatifs et répétés des valeurs limites de l'annexe I.
4. The Commission shall, after five years, but within six years of the expiry of the limit of 24 months specified in Article 15 (1), submit a report to the Council on the results of the parallel measurements carried out under paragraph 3 and shall, having regard in particular to these results and to the need to avoid discriminatory provisions, make proposals relating to paragraph 2 and Annex IV. In the report provided for in Article 8 the Commission will indicate whether it has noted instances in which the limit values fixed in Annex I have been exceeded to a significant extent on repeated occasions.