Vertaling van "qu'il n'ait introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'est cheval qui n'ait sa tare
every bean has its black

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la directive 2011/62/UE ait introduit des dispositions visant à réglementer la vente à distance de médicaments au public et mandaté la Commission pour établir les modalités de vérification des dispositifs de sécurité par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, la délivrance des médicaments au public reste un domaine essentiellement réglementé à l'échelon national.
Although Directive 2011/62/EU introduced provisions to regulate the sale of medicinal products at a distance to the public and mandated the Commission to establish the modalities of verification of the safety features by persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, the supply of medicinal products to the public is still mostly regulated at national level.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

Bien que la municipalité n’ait introduit des droits d’accès au centre de fitness pour les utilisateurs qu’à partir de 1996, depuis les années soixante-dix, le paiement de tels droits était demandé aux utilisateurs de certaines installations du CLK, notamment la piscine.
Although the municipality did not introduce user fees for access to the fitness centre until 1996, since the 1970s it required such a fee from the users of parts of the KLC, in particular the swimming pool.

Bien que ce point ait été reconnu par la Présidence, il est assez décevant que le Conseil ait introduit des coupes supplémentaires dans le budget administratif de la Commission.
While this point has been acknowledged by the Presidency, it is rather disappointing that the Council has introduced further cuts to the Commission’s administrative budget.

La Commission ne peut engager elle-même l’argent de ce fonds: elle doit attendre que l'État membre ait introduit une demande en ce sens et que l'étendue des dégâts ait été évaluée.
The Commission itself cannot launch Solidarity Fund money; this can only be done after receiving the request from the Member State and after the calculation of the scale of the damage.

Par ailleurs, lorsqu’un État membre exige que la personne concernée ait introduit en premier lieu un recours auprès du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, il convient que cette même personne dispose d’un délai minimal raisonnable pour saisir l’instance de recours compétente avant la conclusion du contrat au cas où cette personne souhaiterait contester la réponse ou l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Furthermore, when a Member State requires that the person concerned has first sought a review with the contracting authority or contracting entity, it is necessary that this person should have a reasonable minimum period within which to refer to the competent review body before the conclusion of the contract, in the event that that person should wish to challenge the reply or lack of reply from the contracting authority or contracting entity.

43. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
43. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzstan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

42. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;
42. Welcomes the fact that the government of Kazakhstan has introduced a moratorium on executions and that Kyrgyzystan has extended its moratorium; calls on the governments and parliaments of both countries formally to abolish the death penalty; urges both governments to improve the possibilities for political parties to register and take part in elections; calls on both countries to allow media balance and press freedom;

Nous estimons par contre important que la Commission ait introduit dans la présente directive d’intervention une série d’évolutions en cours sur le marché du travail, notamment les personnes travaillant à temps partiel, les intérimaires ou les personnes sous contrat à durée déterminée.
What we do consider important is that the Commission has meanwhile included a number of elements which were already being developed within this labour market, where, for example, part-time workers, workers with a temporary agency employment relationship, or workers with fixed-term contracts, are concerned via existing directives in these intervention directives.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.