Traduction de «qu'il n'a donc aucun impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

92. prend acte du fait que, sur les 231 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences (sur un total de 4 854), 80 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage, les autres postes allant aux agences dont la mission a été étendue; renouvelle son appel en faveur d'un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union;
92. Notes that, among the 213 new establishment plan posts for agencies (out of a total of 4 854), 80 will be allocated to new or starting-up agencies, and the rest to agencies whose tasks are being extended; reiterates its call for a specific approach to the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively from fees and are thus budget-neutral for the EU budget;

91. prend acte du fait que, sur les 231 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences (sur un total de 4 854), 80 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage, les autres postes allant aux agences dont la mission a été étendue; renouvelle son appel en faveur d'un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union;
91. Notes that, among the 213 new establishment plan posts for agencies (out of a total of 4 854), 80 will be allocated to new or starting-up agencies, and the rest to agencies whose tasks are being extended; reiterates its call for a specific approach to the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively from fees and are thus budget-neutral for the EU budget;

23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;
23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their performance; calls for a specific approach in respect of the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively by fees and are thus budget-neutral for the EU budget; supports the work carried out by the interinstitutional working group on the future of agencies, which was set up in early 2009, and looks forward to its conclusions, notably on the above mentioned points;

Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité.
Consequently, the current arrangements resulting from the reform confer no advantage on France Télécom and therefore contain no element of State aid within the meaning of the Treaty.

Par ailleurs, la proposition n’apportera aucun changement et n’aura donc aucun impact en ce qui concerne le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), que la directive n’enfreint pas, ainsi que la Cour de justice l’a confirmé (dans son arrêt dans l’affaire C-305/05).
The proposals will bring no change and therefore have no impact on the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47 of the Charter) which are not infringed by the Directive as confirmed by the European Court of Justice (case C-305/05).

Il n'y aurait donc aucun impact sur les concurrents de BE.
There would therefore be no impact on BE’s competitors.

Aucun impact significatif à long terme sur la concurrence, aucun effet social préjudiciable ni aucun effet négatif sur la croissance économique n'a été mis en évidence du fait du meilleur niveau de mise en pratique des MTD ou d'autres améliorations proposées.
No significant long term impacts on competitiveness, detrimental social impacts or negative effects on economic growth have been identified as a result of a higher uptake of BAT or of other improvements suggested.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.