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Délibération démocratique
Démocratie délibérative
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "qu'il m'avait délibérément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)

purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)


heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur

deliberately hitting or running over with motor vehicle


démocratie délibérative [ délibération démocratique ]

deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, en Pologne, il n'y avait encore qu'environ 400 kilomètres d'autoroutes en 2001, moins qu'en Lituanie ou en Slovénie (435 kilomètres), et il n'y en avait que 113 kilomètres en Roumanie. En Estonie, il y en avait moins de 100 kilomètres et en Lettonie pas du tout.

In Poland, therefore, there were still only around 400 kms of motorway in 2001, less than in Lithuania or Slovenia (435 kms), and in Romania, just 113 kms. In Estonia, there were less than 100 kms and in Latvia, none at all.


La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoi ...[+++]

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.

By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


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En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the appl ...[+++]


Vu l’indication erronée concernant le lieu des faits et vu que la mort a été causée par un coup de poignard, la version de Moscou a progressivement laissé tomber la référence à la responsabilité de la police et le président Poutine a déclaré aux dirigeants de l’Union européenne réunis à Samara qu’une ambulance avait délibérément refusé de venir porter secours à la victime.

Since the location was identified incorrectly and the death was in fact caused by a stab wound, the Moscow version gradually dropped the reference to police blame, and President Putin claimed to the leaders of the European Union gathered in Samara that an ambulance had deliberately not come to assist the victim.


Dans une autre lettre adressée directement au Président du Parlement, en date du 27 mars 2007, M. Pietrowicz s'est enquis des délibérations du Parlement concernant sa demande (qui, à ce moment-là, avait déjà été transmise en bonne et due forme par les autorités polonaises) et a affirmé que M. Siwiec avait été un défenseur de l'idéologie stalino-communiste et, par la suite, était devenu libéral de manière douteuse.

In another letter sent directly to the President of Parliament (dated 27 March 2007), Mr Pietrowicz inquired about the Parliament's deliberations concerning his request (which by this time had already been properly transmitted by Polish authorities), and claimed that Mr Siwiec used to be a defender of the stalinist-communist ideology and later became a liberal in a dubious way.


49. déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'Union au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées le 27 mars 2007 sur la situation des droits de l'homme au Soudan et le 13 décembre 2007 sur le groupe d'experts sur la sit ...[+++]

49. Regrets the rather defensive attitude adopted by the EU in the UNHRC, in particular its reluctance to put forward resolutions on country situations, as these usually meet with intense resistance from particular countries, as well as its deliberate choice of consensus and its tendency to avoid language that would generate opposition, which in turn results in the acceptance of compromises that do not reflect the EU's preferences, as in the case of the resolutions adopted on 27 March 2007 on the situation of human rights in the Sudan and on 13 December 2007 on the Group of Experts on the situation of human rights in Darfur , which resul ...[+++]


Le tenancier de l’établissement, dont la famille gérait sur place un relais postal parallèlement à l’hôtel depuis des siècles, avait délibérément été tenu dans l’ignorance.

The licensee, whose family has operated a posthouse in conjunction with the hotel for centuries, was deliberately not informed.


Permettez-moi de rappeler que le Conseil de la BCE avait réfléchi à une proposition similaire de la Bundesbank au cours de ses longues délibérations et l'avait refusée.

I would remind you that the ECB Governing Council examined a similar proposal by the Bundesbank during its lengthy deliberations and finally rejected it.




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Date index: 2021-04-24
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