Vertaling van "qu'il l'ait soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque des médicaments vétérinaires sont importés de pays tiers, la personne qualifiée pour la fabrication veille à ce que chaque lot de fabrication importé ait fait l’objet, dans l’Union, d’une analyse qualitative et quantitative d’au moins toutes les substances actives et ait été soumis à tous les autres essais nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires dans le respect des exigences prévues pour l’autorisation de mise sur le marché.
2. Where veterinary medicinal products have been imported from third countries, the qualified person for manufacturing shall ensure that each imported production batch has undergone in the Union a qualitative and a quantitative analysis of at least all the active substances, and all the other tests necessary to ensure the quality of the veterinary medicinal products in accordance with the requirements of the marketing authorisation.

En outre, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour contrôler la recevabilité, que le comité organisateur ait recueilli un certain nombre de signatures et ait soumis à la Commission une demande de décision concernant la recevabilité.
In addition, there is no need to wait with the admissibility check until the organising committee has collected a certain number of signatures and submitted to the Commission a request for decision on the admissibility.

Il n'est pas nécessaire d'attendre, pour contrôler la recevabilité, que le comité organisateur ait recueilli un certain nombre de signatures et ait soumis à la Commission une demande de décision concernant la recevabilité.
There is no need to wait with the admissibility check until the organising committee has collected a certain number of signatures and submitted to the Commission a request for decision on the admissibility.

il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines».
he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks’.

1. se réjouit de ce que la Commission ait lancé plusieurs consultations publiques sur la révision des deux règlements que sont le RECSA et le RGEC; apprécie le fait que la Commission ait soumis au Parlement le rapport d'évaluation sur l'application du RECSA actuel;
1. Welcomes the fact that the Commission has opened several public consultations as regards the review of both the MVBER and the GBER; appreciates that the Commission has submitted to Parliament the evaluation report on the application of the current MVBER;

Une telle décision ne peut être adoptée avant que la Commission ait soumis au Parlement européen et au Conseil son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l'article 9».
Any such decision shall not be adopted before the Commission has reported to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation pursuant to Article 9’.

que l'opérateur du pays tiers qui souhaite commercialiser sur le marché communautaire ses produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe ait soumis ses activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5;
(c) the third country operator who wishes to place his products labelled as organic on the Community market under the conditions of this paragraph has submitted his activities to a control system recognised in accordance with paragraph 4 or a control body recognised in accordance with paragraph 5;

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

b bis)il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines.
(ba)he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks.