Traduction de «qu'il juge tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison pour laquelle cette résolution a été adoptée c'est que, justement— et pour votre information cette conférence est formée des représentants des provinces, des barreaux, des associations de la défense et des juges — toutes les parties autour de la table ne voyaient pas comment le procureur général peut tout d'abord déposer un acte d'accusation qui, comme vous le dites très bien, prive l'accusé de son enquête préliminaire, et de surcroît avoir le pouvoir supplémentaire de forcer la tenue d'un procès devant juge et jury.
The reason this resolution was passed, and for your information, this conference is attended by representatives of the provinces, the various bars, defence associations and judges, was that all the parties at the table could not see how the Attorney General could start by proferring an indictment which, as you say, would deprive the accused of his or her preliminary inquiry and furthermore force a trial by jury.

Ainsi, la Cour juge tout d’abord que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en considérant que le droit de l’Union imposait au Conseil de geler les fonds d’une entité « détenue ou contrôlée » par une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire.
Thus, the Court ruled first of all that the General Court did not err in holding that EU law required the Council to freeze the funds of an entity ‘owned or controlled’ by an entity identified as engaged in nuclear proliferation.

1. fait observer que les mécanismes de l'Union européenne mis en œuvres pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d'elle un modèle à suivre en vue d'instaurer un ordre international fondé sur des normes, et souligne par conséquent la nécessité, pour l'Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l'édification et de l'amélioration d'un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts; juge tout particulièrement essentiel que l'Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s'exprimer d'une seule voix, soit capable d'orienter la coopération multilatérale et de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale;
1. Notes that the EU's mechanisms for building consensus and taking concerted action make it a model for a rules-based international order and therefore stresses the need for the EU to cooperate with leading regional powers and actively participate in the building and improvement of an international environment that enables the EU to promote, as required by the Treaty, its values and interests; in particular in those fields where it has exclusive or shared competences, considers essential, with regard to the EU's aspiration and need to be an effective global actor and to safeguard its position, a strengthening of the internal coordination necessary to speak with one voice, the ability to shape multilateral cooperation and lead collective action in addressing international challenges, namely those arising from the responsibility to protect, and the need to enhance human security as a means of achieving global security;

27. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
27. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact, such as the extension of agencies' task lists;

15. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
15. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact such as the extension of agencies' task lists;

La Cour juge, tout d'abord, que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros, telle que visée par la directive, concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d’établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro.
The Court holds, firstly, that pricing for interconnection related to the provision of number portability, as referred to in the Directive, concerns the traffic costs of transferred numbers and the set-up costs incurred by mobile telephone operators to implement requests for number transferral.

La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.

Reconnaissant l'engagement du Parlement tout au long de la procédure, comme ayant été le moteur de l'accord, mais également "la sagesse" qui a emmené le Conseil - sous la très active présidence luxembourgeoise - à se rallier à un accord qu'elle a jugé "tout à fait honorable pour les deux parties", Madame Cresson s'est félicitée du fait que la conciliation a pu aboutir à un résultat positif quelques mois seulement après que la Commission ait soumis sa proposition initiale.
Recognising the Parliament's committed support throughout the process and role as the driving force behind the settlement, as well as the "wisdom" that led the Council, under the highly active Luxembourg Presidency, to give its backing to an agreement she considered "entirely honourable to both parties", Mme Cresson also welcomed the fact that the conciliation process had allowed a positive result to be reached only a few months after the Commission put forward its initial proposal.

Les dispositions contenues dans l'article 56.1 proposé serait une exception étroite à l'article 55 de la Loi sur les juges qui interdit aux juges toute activité extérieure à leurs fonctions judiciaires, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui».
The provision contained in the bill's proposed new section 56.1 would be a narrow exception to the general prohibition set out in section 55 of the Judges Act against the judge engaging in any occupation or business other than her or his judicial duty''.