Vertaling van "qu'il invoque aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

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Today page | Today screen

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.
Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.

Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement concernant la question n 614 du Feuilleton d'aujourd'hui, inscrite au nom du député d'Honoré-Mercier Voici ce qu'on trouve à la page 520 de l'O'Brien-Bosc:
Mr. Speaker, I rise today on a point of order concerning Question No. 614 in the name of the hon. member for Honoré-Mercier, which appears on today's notice paper. On page 520 of O'Brien and Bosc it states:

Le moyen tiré du défaut de réponse du Tribunal de la fonction publique à un moyen invoqué en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut.
A plea in law alleging that the Civil Service Tribunal failed to respond to a plea relied on at first instance is, essentially, tantamount to an allegation of infringement of the obligation to state reasons arising from Article 36 of the Statute of the Court of Justice, applicable to the Civil Service Tribunal pursuant to Article 7(1) of Annex I to that Statute.

Monsieur le Président, le gouvernement a le droit d'invoquer aujourd'hui le paragraphe 27(1) du Règlement pour prolonger la séance, mais nous devons remettre en question sa sincérité.
Mr. Speaker, the government does have the prerogative, on this particular day, to move Standing Order 27(1) for extended hours, but we need to question the government's sincerity and genuineness in what it is doing here today.

Ces débats ont eu lieu il y a presque 100 ans, mais les arguments invoqués en 1918 sont presque les mêmes que ceux qui sont invoqués aujourd'hui.
Although those debates occurred almost 100 years ago, the arguments made in 1918 are almost the same arguments that are being made today.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes paragraph 3, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.

Celui-ci a donné un aperçu de l'historique de la règle que le gouvernement invoque aujourd'hui.
The Leader of the Opposition has given us a summary of some of the background to the rule that is being invoked by the government today.

Les notions qui ne sont pas communes mais spécifiques aux systèmes d'un ou d'une minorité d'États membres devront être caractérisées en tenant compte des critères suivants: (i) les objectifs en terme d'intérêt public qui motivent la mesure; (ii) le fait que la mesure soit liée à l'objectif d'intérêt public invoqué; (iii) le degré d'efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs d'intérêt public invoqués; (iv) le fait que la mesure se caractérise ou non par des particularités culturelles ou sociales.
The notions which are not common, but specific to the systems of one or a minority of Member States will have to be characterised by taking into account the following criteria: (i) the public interest objectives motivating the measure; (ii) whether the measure is linked to the invoked public interest objective; (iii) how efficient is the measure in achieving the invoked public interests objectives; (iv) whether the measure is characterised by cultural or social peculiarities.

Madame la Présidente, je pourrais invoquer aujourd'hui deux principes de droit pour le bénéfice de tous ceux qui écoutent.
Madam Speaker, there are two points in law that I could point out today for the benefit of anyone listening.