Vertaling van "qu'il incombe d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

ouvrir une carrière | ouvrir
opening

faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps
turn down a bed | tidy up

ouvrir une fissure en forme de V | ouvrir une fissure en V
bee out a crack

ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but
to open the scoring | to score the first goal

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

ouvrir une session | se connecter | s'identifier
log in | log on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan.
* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan.

L’application du présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations et droits des États membres au-dessus de la haute mer, conformément à l’article 12 de la convention de Chicago, et notamment son annexe 2, ainsi qu’aux obligations qui incombent aux États membres et à l’Union en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
The application of this Regulation should be without prejudice to the Member States’ obligations and rights over the high seas, in accordance with Article 12 of the Chicago Convention, and in particular with Annex 2 to the Chicago Convention, as well as the obligations of Member States and the Union under the United Nations Convention on the Law of the Sea and the obligations of Member States under the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0565 - EN - Communication de la Commission l'espace européen de la recherche : un nouvel élan - Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives (Acte présentant un intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0565 - EN - Communication from the Commission the European Research area : providing new momentum - Strengthening - Reorienting - Opening up new perspectives (Act with EEA relevance)

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d'améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social;
the Commission to take Member States' commitments in relation to local public transport and existing service levels into account when proposing further opening-up of the markets, with the aim of improving current service levels whilst guaranteeing fairer competition and preventing social dumping,

– que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d’améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social;
transport and existing service levels into account when proposing further opening-up of the markets, with the aim of improving current service levels whilst guaranteeing fairer competition and preventing social dumping,

56. encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l’impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l’article 11, paragraphe 6, de l’accord de Cotonou révisé, afin d’intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l’état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l’Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l’Union africaine dans ce dossier et d’aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;
56. Encourages the next ACP-EU Joint Parliamentary Assembly to discuss the fight against impunity in international development cooperation and relevant political dialogue, as advocated in several resolutions and in Article 11.6 of the revised Cotonou Agreement, with a view to mainstreaming the fight against impunity and the strengthening of the rule of law within existing development cooperation programmes and actions; calls on the EU and its Member States to continue the dialogue with the African Union on these matters and to support African States Parties in continuing to abide by their obligations under the Rome Statute; expresses support for the Court’s request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;

56. encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l'impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l'article 11, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou révisé, afin d'intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l'état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l'Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l'Union africaine dans ce dossier et d'aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;
56. Encourages the next ACP-EU Joint Parliamentary Assembly to discuss the fight against impunity in international development cooperation and relevant political dialogue, as advocated in several resolutions and in Article 11.6 of the revised Cotonou Agreement, with a view to mainstreaming the fight against impunity and the strengthening of the rule of law within existing development cooperation programmes and actions; calls on the EU and its Member States to continue the dialogue with the African Union on these matters and to support African States Parties in continuing to abide by their obligations under the Rome Statute; expresses support for the Court's request to open a liaison office with the African Union in Addis Ababa;

Il incombe à la Commission européenne de mener les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ainsi que de décider d’ouvrir une enquête en réponse à une plainte déposée par le secteur industriel et de procéder à l’examen des mesures en vigueur.
The European Commission is responsible for the conduct of Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard investigations, including decisions on whether to open investigations in response to industry complaints, and reviews during the life of current measures.

pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;
with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;