Traduction de «qu'il incombe d'engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

du devoir de, incombant à
incumbent on

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe aux États membres de respecter leurs engagements.
It is the responsibility of Member States to comply with their commitments.

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.
The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
Notes the proposed increase in PA of 4,9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU's duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council's early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

15. prend acte de la proposition d'augmenter les crédits de paiement de 4,9 % par rapport à 2011; est convaincu que la Commission présente cette proposition chiffrée en se fondant sur une analyse minutieuse et critique des prévisions transmises par les États membres qui cogèrent eux-mêmes 80 % du budget de l'Union; fait observer que cette hausse est, pour l'essentiel, imputable à des exigences juridiques nées du 7 programme de recherche ainsi que des Fonds structurels et de cohésion; est persuadé que le niveau proposé des paiements correspond au strict minimum nécessaire pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes et fait observer qu'il incombe à l'Union de satisfaire aux obligations juridiques découlant de ces engagements et de veiller à ce que les programmes déploient leur plein potentiel et tournent à plein régime; engage vivement le Conseil à s'abstenir, dans ces conditions, de toute coupe dans le niveau proposé des paiements; fait part de son intention de maintenir le niveau des paiements au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget, eu égard notamment aux réticences formulées par le Conseil début 2011 d'honorer l'engagement formel pris en décembre 2010 de fournir de nouveaux crédits en cas de besoin;
15. Notes the proposed increase in PA of 4.9% compared to 2011; is convinced that the Commission is proposing such figures on the basis of a careful and critical analysis of forecasts provided by Member States, which themselves co-manage 80% of the EU budget; notes that the bulk of this increase is linked to legal needs arising in relation to the 7th Research Programme and the Structural and Cohesion Funds; is convinced that the proposed level of payments represents the bare minimum required to honour EU legal commitments made in previous years and that it is the EU’s duty to comply with the legal obligations deriving from these commitments and ensure that programmes unfold their full potential and run at full speed; strongly urges the Council, therefore, to refrain from cutting the proposed level of payments; expresses its intention to keep the level of payments at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, particularly in view of Council’s early 2011 reluctance to honour its formal commitment of December 2010 to providing fresh appropriations in case of need;

12. insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'Annexe I à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique;
12. Insists on the specific responsibility of developed countries to tackle climate change at world level; calls, therefore, on Annex I Parties to meet their existing commitments and to take on ambitious targets for a second commitment period after 2012; calls, moreover, on those industrialised countries that have not ratified the Kyoto Protocol to reconsider their position, to take vigorous domestic measures and to play an active role in future international negotiations, with a view to their participation in the future climate change regime;

13. insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'annexe I à la CCNUCC à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique;
13. Insists on the specific responsibility of developed countries to tackle climate change at world level; calls, therefore, on Annex I Parties to the UNFCCC to meet their existing commitments and to take on ambitious targets for a second commitment period after 2012; calls, moreover, on those industrialised countries that have not ratified the Kyoto Protocol to reconsider their position, to take vigorous domestic measures and to play an active role in future international negotiations, with a view to their participation in the future climate change regime;

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.