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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Charge de la preuve
Charge de prouver
Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Culpa levis
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau probatoire
Faute administrative
Faute de la victime
Faute de service
Faute de service public
Faute légère
Faute partagée
Faute simple
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «qu'il faut prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute de la victime | faute partagée

contributory negligence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans d'autres situations, enfin, il nous faut prouver notre identité.

In yet other situations, it may be necessary to give proof or our identity.


Pour pouvoir instituer des mesures antidumping, il faut prouver le dumping de la part du pays tiers ainsi que le préjudice pour l'industrie de l'Union, avec un lien de causalité entre les deux.

To impose anti-dumping measures, there needs to be proven dumping from a third country and proven injury for EU industry with a causal link between them.


Il faut prouver qu'il appartient à une organisation et il faut prouver que cette organisation est criminelle.

You need to have proof that the person belongs to an organization involved in criminal activity.


On part du principe qu'il faut prouver l'innocuité d'un produit, alors qu'aux États—Unis, et dans les règles proposées à l'OMC, il faut prouver qu'un produit est nocif.

There's this assumption that you have to be able to prove it's safe, whereas in the United States, and in the rules being proposed for the WTO, you have to be able to prove it's harmful.


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Tout d'abord, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il faut établir qu'au moment de la déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; et troisièmement, qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.

One was that it had to be proven that the statement was misleading; two, that it must be established that the member making the statement knew at the time of the statement that it was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.


Les choses se corsent même davantage, parce que, si l'on consulte la jurisprudence — et je suis certain que le sénateur Carignan sera d'accord —, pour établir qu'il y a eu « négligence grossière », il faut prouver dans une certaine mesure la mens rea. Autrement dit, il faut que les circonstances démontrent s'il y a eu négligence grossière de manière délibérée ou non.

It even becomes more complicated, because when you examine the case law, as I'm sure Senator Carignan will agree, whenever the words " gross negligence" are used, it requires, for proof, a certain amount of mens rea—in other words, a certain amount of mens rea that would require circumstances that, knowingly or unknowingly, the offence amounted to gross negligence.


Il est facile de prouver le consentement devant un tribunal, mais il est plus difficile de prouver le non-consentement, car il faut prouver ce qui n’est pas.

It is easy in court to prove consent but it is more difficult non-consent because one must potentially prove a negative.


S’il est préconisé d’administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.

If the product is recommended for administration in combination with or at the same time as another veterinary medicinal product, they shall be shown to be compatible.


S’il est préconisé d’administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.

If the product is recommended for administration in combination with or at the same time as another veterinary medicinal product, they shall be shown to be compatible.


S'il est préconisé d'administrer le médicament en association avec un autre médicament vétérinaire, ou en même temps, il faut prouver leur compatibilité.

If the product is recommended for administration in combination with or at the same time as another veterinary medicinal product, they shall be shown to be compatible.


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