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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Prendre dûment acte
Prendre dûment en considération
Prendre dûment note
Société dûment constituée
Société dûment incorporée
Tenir dûment compte de

Vertaling van "qu'il faut dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


prendre dûment note [ prendre dûment acte ]

take due note


société dûment constituée [ société dûment incorporée ]

duly incorporated society


tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]

due consideration


ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté

sworn (being duly -)


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si recourir à l'électricité peut s'avérer un moyen efficace d'atténuer, dans une large mesure, les pénuries de gaz, il faut dûment prendre en compte, par exemple, le rôle des installations de production d'électricité à partir de gaz dans la constitution des réserves du système et son équilibrage, et les limites du réseau pour ce qui est de satisfaire à une demande inhabituellement soutenue sur la durée.[31] Les discussions entre les États de la Baltique et la Finlande, ainsi qu'entre d'autres pays comme la Grèce et la Bulgarie, s'orientent vers une coopération et une forme de réflexion commune concernant l'interactio ...[+++]

Whilst electricity may be an effective measure to alleviate gas shortages to a considerable extent, careful consideration must be given to e.g. the role of gas-fired power generation facilities in the provision of system reserves and balancing and the limits of the network to cope with extraordinarily high demand sustained in time.[31] The discussions between the Baltic States and Finland, as well as between other countries such as Greece and Bulgaria, point towards cooperation and some joint consideration of the interplay between the two sectors.


9. rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut dûment mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes;

9. Reminds the Ukrainian authorities of the need for comprehensive reforms which ought to be duly implemented in order to pave the way for Ukraine to converge with European norms and standards; stresses that Ukraine’s rapprochement with the EU should be built upon its commitment to EU values and freedoms; stresses that one cornerstone of these standards must be an independent judiciary;


À cet égard, il faut en effet souligner que seules de telles fautes, dûment établies, peuvent être prises en compte afin de déterminer si, eu égard au risque d’être condamné à supporter ces coûts et à l’ampleur de ceux-ci (i.e. la valeur actualisée nette du risque d’une condamnation future), un opérateur privé avisé aurait préféré payer immédiatement un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.

In that regard, it must be stated that only such acts, duly proven, may be taken into account in order to determine whether, having regard to the likelihood of being ordered to bear those costs and to the extent of those costs (that is, the present net value of the likelihood of any such future order), a well-informed private operator would prefer to pay directly a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.


44. souligne qu'il faut dûment donner suite, en 2008, aux décisions adoptées lors du sommet UE-Afrique tenu en décembre 2007 à Lisbonne; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne qui est ainsi le chef de la délégation de la Commission pour l'Union africaine, à Addis-Abeba; estime sur ce point que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les Nations unies, pour donner à l'Union africaine davantage de moyens de rétablir et de maintenir la paix; se félicite à cet égard des missions pour la réforme du secteur de la sécuri ...[+++]

44. Stresses the need to give substantial follow-up during 2008 to the decisions reached at the EU-Africa Summit held in December 2007 in Lisbon; in this context, welcomes the appointment of a double-hatted EU Special Representative/Head of Delegation of the European Commission for the African Union, based in Addis Ababa; believes in this regard that the EU, in cooperation with the UN, should make every effort to reinforce the peace-building and peace-keeping capacity of the African Union; welcomes in this regard the EU Security Sector Reform missions in the Democratic Republic of the Congo and the Republic of Guinea-Bissau, and calls ...[+++]


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44. souligne qu'il faut dûment donner suite, en 2008, aux décisions adoptées lors du sommet UE-Afrique tenu en décembre 2007 à Lisbonne; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne qui est ainsi le chef de la délégation de la Commission pour l'Union africaine, à Addis-Abeba; estime sur ce point que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les Nations unies, pour donner à l'Union africaine davantage de moyens de rétablir et de maintenir la paix; se félicite à cet égard des missions pour la réforme du secteur de la sécuri ...[+++]

44. Stresses the need to give substantial follow-up during 2008 to the decisions reached at the EU-Africa Summit held in December 2007 in Lisbon; in this context, welcomes the appointment of a double-hatted EU Special Representative/Head of Delegation of the European Commission for the African Union, based in Addis Ababa; believes in this regard that the EU, in cooperation with the UN, should make every effort to reinforce the peace-building and peace-keeping capacity of the African Union; welcomes in this regard the EU Security Sector Reform missions in the Democratic Republic of the Congo and the Republic of Guinea-Bissau, and calls ...[+++]


Il faut dûment en tenir compte lors de la détermination des orientations pour la fixation des objectifs à moyen terme et l'évaluation de l'écart par rapport à ceux-ci.

In defining the guidelines to set up medium-term objectives and to assess the deviation from them, this trade-off has to be carefully considered.


Comme ses conseillers l'ont recommandé, la Commission estime donc qu'il faut dûment tenir compte de cette dépréciation dans le plan de restructuration, à savoir par une diminution de valeur de [...]* euros dans le scénario médian et par une diminution de valeur supplémentaire de [...]* euros dans le scénario pessimiste, en plus de la diminution de valeur déjà prévue de [...]* euros.

As recommended by its advisers, the Commission therefore considers it necessary to take this write‐down effect properly into account in the restructuring plan through a write‐down of EUR [...]* in the base-case scenario and through an additional writedown of EUR [...]* over and above the EUR [...]* writedown so far envisaged in the worst-case scenario.


Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ...[+++]

Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.


Le Comité se demande donc si l'exemption prévue dans cet article est compatible avec le contenu du chapitre intitulé «Politique monétaire» de l'exposé des motifs, où la Commission dit entre autres qu'il faut «dûment prendre en compte les conséquences potentielles de l'émission de monnaie électronique pour la conduite de la politique monétaire».

The Committee therefore wonders whether the exemption provided for by this Article is consistent with the content of the 'monetary policy` section of the said memorandum which states, inter alia, that 'due account must be taken of the potential implications of e-money issuance for the conduct of monetary policy`.


Et, enfin, la commission économique et monétaire appuie l'idée qu'il faut faire en sorte que les objectifs de transport durable soient pris en considération dans les contrats de gestion et que les autorités compétentes en tiennent dûment compte, notamment en ce qui concerne l'interconnexion et l'interopérabilité entre les transports par autobus, qui sont notamment l'objet de notre discussion, et les autres modes de transport.

Lastly, the Committee on Economic and Monetary Affairs supports the idea that we must ensure that the objectives of sustainable transport are taken into consideration in the management contracts and this is duly taken into account by the competent authorities, particularly with regard to the integration and interoperability between bus transport, which is precisely the subject of our debate, and other types of transport.


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