Vertaling van "qu'il faudrait annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

il lui faudrait un peu de plomb dans la tête
he requires a little ballast

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, il faudrait veiller à trouver le juste équilibre entre protection des droits et possibilité d’accès. Autrement dit, il faudrait mettre en place des régimes équitables récompensant et encourageant les inventeurs et les créateurs, tout en garantissant la circulation et la diffusion des produits et des services, le respect des droits fondamentaux et la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique.
Care should be taken to ensure the right balance between protection of rights and access, i.e. to develop fair regimes rewarding and incentivising inventors and creators, whilst ensuring the circulation and dissemination of goods and services, the exercise of other fundamental rights and the promotion and preservation of cultural and linguistic diversity.

4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.
4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.

L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union satisfasse à toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, annuler des unités de Kyoto détenues sur ses comptes, en transférant un certain nombre et un certain type d’unités de Kyoto du compte concerné vers le compte d’annulation du registre PK de l’administrateur du compte ou vers le compte d’annulation du registre de l’Union.
The central administrator shall ensure that the Union Registry carries out any request from an account holder pursuant to Article 12(4) of Directive 2003/87/EC to cancel Kyoto units held in its accounts by transferring a specified type and number of Kyoto units from the relevant account into the cancellation account of the account administrator's KP registry or the cancellation account of the Union Registry.

Il faudrait, en particulier, préciser que l'annulation d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union.
In particular, it should be specified that the cancellation of an established amount receivable does not imply a waiver of an established Union entitlement.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

5.1.4 Selon le CESE, il faudrait exclure à l'article 4 des deux règlements la possibilité de subordonner à l'accord des partenaires la compétence des juridictions saisies d'une demande en dissolution ou annulation à statuer également sur les effets patrimoniaux de tels actes.
5.1.4 The EESC believes that Article 4 of both regulations should exclude the possibility of requiring the parties' agreement in order to be able to extend the jurisdiction of the court handling the dissolution or annulment to the property consequences of these proceedings.

En effet, s'il était vrai que la Commission n'est plus compétente pour abroger sa décision 2002/827/CECA après expiration du traité CECA, il faudrait aussi conclure, selon la même logique, que le Tribunal n'a pas non plus la compétence d'annuler une décision CECA après expiration de ce traité.
In effect, if it were correct that the Commission lacked the competence to repeal its Decision 2002/827/ECSC after the expiry of the ECSC Treaty, it would follow according to the same logic that neither was the Court competent to annul a ECSC Decision after the expiry of the said Treaty.

considérant qu'il faudrait tenir compte du fait que certaines offres d'enseignement et de formation, provenant par exemple des universités populaires, des établissements de formation des adultes, des centres d'enseignement par correspondance, revêtent une importance croissante; qu'il faudrait, à cet égard, veiller à ce que ces types d'offres, qui sont nécessaires, soient accessibles à tous les citoyens;
Whereas it should be borne in mind that certain types of education and training resulting for example from centres for open learning, adult education establishments and distance learning centres are gaining in importance; whereas it must be ensured in this connection that such types of education and training, which are necessary, are accessible to everyone;