Traduction de «qu'il détenait illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

activités économiques illégales
illegal economic activities

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'Ukraine récupère les avoirs que détenait illégalement l'ancien pouvoir, l'Union européenne devrait veiller à ce que ces avoirs ne soient pas détournés au profit d'intérêts russes mais qu'ils soient mis à la disposition de l'État ukrainien, qui traverse une situation difficile.
The EU should ensure that, should Ukraine recover the assets that were illegally detained by the previous leadership, those assets are not rerouted and used to satisfy any Russian claims, but are instead devolved to the benefit of Ukrainian state in need.

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

Le criminel qui a commis ces crimes détenait illégalement une arme à feu, et ce, en dépit du registre.
The criminal who committed these crimes was in illegal possession of a firearm despite the presence of the registry.

Dans la première décision, elle a conclu que les conditions de la vente de la participation de 49 % que l’État grec détenait dans le casino du Mont Parnès étaient conformes au marché et, partant, exemptes d’aide d’État. Dans la seconde décision, elle a considéré que la taxation moins élevée des entrées dans les casinos d’État est illégale parce qu’elle crée, sans justification objective, une discrimination fiscale en faveur des casinos publics.
In one decision, the Commission found that the lower taxation of admissions in state-owned casinos is unlawful aid because it creates a fiscal discrimination in favour of public casinos without an objective justification. In the other decision, the Commission concluded that the terms of the sale of the Greek State's 49% stake in Casino Mont Parnès were market conform and therefore free of state aid.

I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,

8. constate les résultats limités du sommet de Charm el-Cheikh; note le transfert partiel, par Israël, des taxes palestiniennes qu'il détenait illégalement; demande à Israël de reverser sans conditions l'ensemble des recettes fiscales et douanières dues à l'Autorité palestinienne; appelle Israël à geler immédiatement la construction du mur et des colonies ainsi que toutes les mesures visant à l'annexion de Jérusalem-Est; demande également à Israël de lever les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et de procéder à une libération substantielle de prisonniers palestiniens, sans distinction fondée sur leur appartenance politique, à commencer par les chefs politiques et les représentants élus, notamment Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien, et Marwan Barghouti, premier député à avoir été incarcéré après le déclenchement de l'Intifada;
8. Notes the limited results of the Sharm el-Sheikh Summit; notes the transfer by Israel of part of the Palestinian taxes which it had been withholding illegally; calls on Israel to effect unconditional repayment of all the tax and customs revenues owing to the Palestinian Authority; calls on Israel to put an immediate stop to the construction of the wall and the colonies and to all the steps which aim at annexing East Jerusalem, and also calls on Israel to lift the restrictions on the free movement of people and goods and to free significant numbers of Palestinian prisoners, regardless of their political allegiance, primarily political leaders and elected representatives, including Aziz Dweik, President of the Palestinian Legislative Council, and Marwan Barghouti, who was the first elected representative to be imprisoned after the outbreak of the Intifada;

Le terrorisme M. Scott Reid (Lanark Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question ce soir découle d'une question que j'ai soulevée à la Chambre, le 21 septembre, concernant un certain M. Nabil Al-Marabh, qui avait été arrêté à Boston pour avoir poignardé quelqu'un, avait tenté d'entrer illégalement aux États-Unis, était rentré illégalement au Canada et détenait un faux passeport, une fausse carte de citoyenneté et une fausse carte d'assurance sociale, et qui était peut-être associé à des organisations terroristes.
Terrorism Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my question this evening arises from a question I raised in the House on September 21 regarding the issue of a gentleman named Mr. Nabil Al-Marabh, who had been arrested on stabbing charges in Boston, had attempted to illegally enter the United States from Canada, had illegally re-entered Canada and was finally found to be carrying a forged passport, a forged citizenship card and a forged social insurance number and who may have been connected with terrorist organizations.

La Commission autorise Magneti Marelli à acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise commune qu'elle détenait avec Bosch
Commission clears Magneti Marelli acquisition of sole control over its joint venture with Bosch.

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.

Le procureur de la défense qui a lancé cette contestation soutenait que, si le juge ne pouvait être considéré comme une personne au plan des droits et des privilèges, alors, puisqu'elle détenait ses fonctions par privilège, elle avait été nommée illégalement et aucune de ses décisions ne pouvait être exécutoire.
The defence attorney who launched that challenge contended that if she did not qualify as a person in terms of rights and privileges, then, as the office she held was a privilege, she was appointed illegally and no decision of her court could be binding.