Vertaling van "qu'il devait verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

arrhes | déposer | dépôt | verser à titre d'arrhes
deposit

verser
pour

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser le capital souscrit
pay the subscribed capital

Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison d’un retard dû à l’échange de données de sécurité sociale entre les organismes grecs et allemands, il a fallu longtemps pour déterminer quel pays devait verser les allocations familiales.
Due to a delay caused by the exchange of social security information between Greek and German institutions, it took a long time to determine which country should grant child benefits.

La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I. I. Holding, basée au Luxembourg.
The 2006 tax ruling endorsed a method to calculate an annual licence fee to be paid by Inter IKEA Systems in the Netherlands to another company of the Inter IKEA group called I. I. Holding, based in Luxembourg.

Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent.
This meant that any owner who wanted to bring a new vessel into the fleet had to either scrap old vessel tonnage or pay money.

Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l’introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s’accompagner d’une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années.
Such transfer for calendar years 2006 and 2007 was initially proposed when the introduction of the tobacco sector into the single payment scheme was to be accompanied by a transitional tobacco aid to be paid in the same years.

En vertu de cette loi spéciale, NCHZ ne devait verser qu'une partie des cotisations de sécurité sociale et d'assurance-maladie et bénéficiait donc d'un avantage injustifié sur ses concurrents, tenus d'honorer leurs obligations dans leur totalité.
Under the special law, NCHZ was only required to pay social security and health insurance contributions in part and therefore received an undue advantage over competitors who had to meet their obligations in full.

(B) les intérêts versés par le contribuable au cours de cette année, ou qu’il devait verser au titre de cette année, en vertu d’une obligation légale de verser des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour l’acquisition du bien ou sur toute somme due en contrepartie de l’acquisition de ce bien, dans la mesure où il a été tenu compte de ces impôts et de ces intérêts
(B) interest, paid by the taxpayer in that year or payable by the taxpayer in respect of that year, pursuant to a legal obligation to pay interest on borrowed money used to acquire the property or on any amount as consideration payable for the property,

Le plan de restructuration de 2009 prévoyait également que RBS devait verser à l'État britannique un dividende prioritaire (participation donnant droit au dividende), avant de distribuer tout dividende sur les actions.
The 2009 restructuring plan also provided that RBS should pay a priority dividend (Dividend Access Share - DAS) to the UK state before paying any dividends on shares.

Pour l’ensemble des prestations, l’ASL devait verser à l’université la somme de 200 000 euros, hors TVA.
In return for all those services, the ASL was to transfer to the University the sum of €200,000, exclusive of VAT.

La plainte concernait un citoyen allemand qui étudiait en Suède et qui devait verser un dépôt à la compagnie de télécommunications afin d'être abonné au téléphone.
The case concerned a German national who was studying in Sweden and who had to pay a deposit to a telecommunications company for a telephone subscription.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.