Traduction de «qu'il convient d'achever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]
completed performance method

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]
substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

attestation d’achèvement | certificat d'achèvement
certificate of completion

convient pour aliments
for food use

dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans
dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

51. rappelle que pour faciliter l'achèvement du marché unique numérique, il convient de continuer à œuvrer en faveur de l'harmonisation réglementaire en matière de droits de propriété intellectuelle, tout en respectant les droits et les libertés des citoyens;
51. Points to the need to continue working on the regulatory harmonisation of intellectual property rights, whilst respecting citizens’ rights and freedoms, in order to facilitate the completion of the Digital Single Market;

24. rappelle que pour faciliter l'achèvement du marché unique numérique, il convient de continuer à œuvrer en faveur de l'harmonisation réglementaire en matière de droits de propriété intellectuelle, tout en respectant les droits et les libertés des citoyens;
24. Points to the need to continue working on the regulatory harmonisation of intellectual property rights, whilst respecting citizens’ rights and freedoms, in order to facilitate the completion of the Digital Single Market;

Il convient donc de confirmer la date butoir pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux.
It is therefore appropriate to confirm the final date for the accomplishment of the internal market for postal services.

De plus, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si 2011 est une date qui convient pour l'achèvement du marché des services postaux.
The Commission should also submit a report to the European Parliament and to the Council if the 2011 is appropriate date for a full accomplishment of the postal internal market.

Il convient donc de confirmer la date du 1 janvier 2009 comme date butoir pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux.
It is therefore appropriate to confirm the date of 1 January 2009 as the final step in the accomplishment of the internal market for postal services.