Traduction de «qu'il convenait d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée.
SEAC concluded that two years, rather than the one year proposed in the Annex XV dossier, should be given to economic operators to allow them sufficient time to ensure that emissions of ammonia from cellulose insulation containing inorganic ammonium salts are below the specified emission limit.

Dans son rapport final, le groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu’il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l’harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d’intégrer les principaux marchés de véhicules et d’étendre l’harmonisation aux domaines qui n’étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
The CARS 21 High Level Group stated in its final report that ‘efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE’.

La Commission avait annoncé dans sa Communication d’avril 2007 qu’il convenait de laisser un délai raisonnable aux parties intéressées (organismes nationaux de contrôle, compagnies aériennes) de manière à ce que les éventuels accords conclus entre elles puissent produire leurs résultats.
(FR) The Commission stated in its communication of April 2007 that an appropriate period of time should be allowed for the interested parties (national enforcement bodies and airlines) to give time for any agreements entered into between them to produce their results.

Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.
Consequently, it was not Article 9 of the Protocol that should have been examined, but Article 10, which refers to other acts by a Member. What needed to be examined was whether or not Mr Gobbo’s acts – which, I must add, I do not support on a political level – fell into the political sphere.

Le Parlement européen, dans sa décision du 17 mai 2006 sur la conclusion de cet accord interinstitutionnel, a indiqué que le but de ce réexamen devrait être de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global qui soit équitable, optimiste, progressiste et transparent et qui donne à l'Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres, et a fait remarquer qu'il convenait notamment de réformer d'urgence le système des ressources propres ainsi que la partie "dépenses" afin d'éviter de nouvelles négociations pénibles dominées par les intérêts nationaux lors du prochain cadre financier.
The European Parliament in its decision of 17 May 2006 on that Interinstitutional Agreement stated that the aim of such review should be to reach agreement on a new, comprehensive financial system which is fair, buoyant, progressive and transparent and which equips the European Union with the ability to match its aspirations with own resources rather than contributions by the Member States, and pointed out that, in particular, the system of own resources as well as the expenditure side needed to be reformed urgently in order to avoid the same painful experience of national bargaining for the next financial framework.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

Les groupes politiques ne sont pas parvenus à un accord sur la question de savoir s'il convenait de créer une commission des droits de l'homme à part entière, responsable des droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union ou s'il convenait de reconduire la sous‑commission.
The political groups could not reach an agreement on whether to create a fully-fledged committee on human rights responsible for human rights within and outside the Union or whether to re-establish the subcommittee.

Ainsi, en première lecture, le Parlement estimait que, pour les cas où la Commission ne veut pas autoriser un accord bilatéral concernant les services aériens négocié par un État membre, il convenait d'appliquer la procédure de réglementation prévue à l'article 5, et non la procédure consultative prévue à l'article 3.
At first reading, for example, Parliament took the view that if the Commission was unwilling to endorse a bilateral air service agreement negotiated by a Member State, the matter should be dealt with by the regulatory procedure under Article 5 and not the consultation procedure under Article 3.

le rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» , indiquant qu'il fallait améliorer les compétences clés dans l'EFP et dans l'éducation et la formation des adultes et qu'il convenait en particulier d'accorder, dans ces domaines, une plus grande attention à la communication en langues étrangères.
The 2010 joint progress report of the Council and the Commission on the implementation of the ‘Education Training 2010’ work programme, which noted that there was a need to enhance key competences in VET and adult learning and, in particular, that more attention should be given in these fields to communication in foreign languages.

Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.
The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.