Vertaling van "qu'il compte apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

total des ajustements apportés pour tenir compte des déficits du compte de service
total of adjustments made to allow for service account deficits

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

total des ajustements apportés pour tenir compte des excédents du compte de service
total of adjustments made to allow for service account surpluses

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport | apport en société | apport social
contribution

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished.

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué:
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, and persons providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
persons and entities not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, or persons and entities that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members and entities of IRGC and IRISL and entities owned or controlled by them or persons and entities acting on their behalf or persons and entities providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; et regrette que le programme de travail ne prévoie pas de mesures supplémentaires destinées à créer davantage d'emplois; invite par conséquent la Commission à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter et à indiquer comment ses initiatives et propositions résoudront le problème;
Notes that the efforts made so far to solve the financial crisis and to sustain Europe’s economic recovery have fallen way below what is necessary; and deplores that the work programme does not include additional measures to create more jobs; calls on the Commission, therefore, to spell out its detailed response to how its initiatives and proposals will meet the challenge;

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai;
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period;

1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.