Traduction de «qu'il avait transmises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

infection transmissible sexuellement [ ITS | infection sexuellement transmissible | maladie transmissible sexuellement | maladie sexuellement transmissible | infection transmise sexuellement | maladie transmise sexuellement | infection sexuellement transmise | maladie sexuellement transmise | maladie vénérienne ]
sexually transmitted infection [ STI | sexually transmitted disease | venereal disease ]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

infection transmissible sexuellement et par le sang | ITSS | infection transmise sexuellement et par le sang | ITSS | maladie transmise sexuellement et par le sang | MTSS | maladie transmissible sexuellement et par le sang | MTSS | infection transmise par le sexe et par le sang | ITSS
sexually transmitted infection and blood-borne infection | STI and BBI | STI and blood-borne infection | blood-borne disease and sexually transmitted infection

maladie infectieuse transmise sexuellement
Venereal disease

maladie virale non transmise par un arthopode associée au SIDA
Non-arthropod-borne viral disease associated with AIDS

vibration transmise à l'ensemble du corps
whole-body vibration | WBV [Abbr.]

virus des encéphalites transmises par les tiques
tick-borne encephalitis virus | TBEV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette estimation se fondait sur les perspectives économico-financières qu'EDF avait transmises aux services du ministère des finances le 19 février 1997 et sur les hypothèses du contrat d'entreprise.
This estimate was based on the economic-financial prospects that EDF had sent to the Ministry of Finance on 19 February 1997 and on the assumptions underlying the contract for services.

L'une des plateformes internet a signalé que depuis mi-2011, elle avait constaté une nette diminution (de l'ordre de 20 %) du nombre de demandes de notification et de retrait transmises par les titulaires des droits, qui correspond probablement à une baisse du nombre des mises en ventes suspectes visibles sur la plateforme.
One Internet Platform said that since mid-2011, it had observed a noticeable decrease (20 %) in the number of NTD reports being filed by Rights Owners, which probably corresponds to a decrease in the number of suspicious listings visible on the Platform.

Avant que le Tribunal de première instance ne rende son arrêt, la Commission a publié un avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud afin de l'informer que le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur ces raisons.
Prior to the judgment of the Court of First Instance, the Commission has published a notice for the attention of Mr Uthman Omar Mahmoud to inform him that the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for listing, which would be communicated upon request with a view to giving him the opportunity to make his point of view on these grounds known.

La Commission a publié des avis à l’attention de chacune des personnes concernées pour l’informer que le comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue.
The Commission has published notices for the attention of the person concerned to inform them that the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for their listing, which would be communicated upon request with a view to giving them the opportunity to make his point of view on these grounds known.

La Commission a d'abord examiné les informations que PZL Dębica avait transmises au ZUS le 12 décembre 2006.
The Commission first assessed the information provided by PZL Dębica to the Social Security Office on 12 December 2006.

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Les informations transmises en rapport avec les radiodiffuseurs privés qui n’émettaient pas via la plate-forme analogique donnent en outre à penser que le LfM avait reçu bien plus de demandes de licences numériques qu’il n’y avait d’emplacements de chaînes disponibles.
Moreover, as regards those commercial broadcasters which have previously not been present on the analogue platform, the submitted information indicates that LfM has received considerably more applications for digital licences than the number of channels available.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.